Services
Assistance juridique pro bono
Demandez l’examen de votre situation pour une assistance sans honoraires professionnels.

Quand ce service est utile
Pour les personnes ne pouvant financer une assistance juridique et les organisations œuvrant dans l’intérêt général.
L’accès à la justice fait partie de notre engagement envers la communauté. Chaque demande est examinée selon le dossier, les conflits éventuels et la capacité de l’équipe.
Notre accompagnement
- Examen initial des demandes d’assistance gratuite
- Étude de questions d’accès à la justice
- Examen des besoins des organismes sans but lucratif
- Confirmation de l’assistance acceptée et de son périmètre
Les premières étapes
Expliquer l’aide nécessaire
Examen de la demande
Convenir de l’aide acceptée
Avant de nous contacter
Avant de nous contacter
- Bref exposé du dossier et de l’aide nécessaire
- Motif de la demande pro bono, sans documents sensibles au premier contact
Limitez la première demande à un bref exposé. Les pièces d’identité et les preuves détaillées pourront être demandées par le canal approprié après l’examen initial.
Questions pratiques
Qui peut demander de l’aide ?
Les personnes ne pouvant financer une assistance et les organismes d’intérêt général peuvent solliciter un examen. Les priorités et la capacité actuelles sont évaluées à cette occasion.
Tous les frais sont-ils couverts ?
Le pro bono concerne les honoraires professionnels. Si le dossier est accepté, nous précisons avant de poursuivre les éventuels frais judiciaires, administratifs ou de tiers.
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