Sociétés et financement
Entreprises étrangères en Libye : Décret n°944 de 2022
Une mise à jour juridique du décret n° 944 de 2022 et de ses dispositions concernant la participation étrangère, les succursales et les bureaux de représentation en Libye.

Le 13 octobre 2022, le ministre libyen de l'Économie a publié le décret n° 944 de 2022 (« Décret n° 944 »), qui a abrogé le régime réglementaire antérieur applicable au « régime de droit commercial » pour faire des affaires en Libye et offre des avantages importants aux entités non libyennes. Par exemple, il porte le niveau autorisé de participation étrangère dans les sociétés communes à 75-89 % (contre 49 % auparavant) et donne aux étrangers le droit de créer des sociétés à responsabilité limitée en Libye.
L'article 375 de la Loi n° 23 de 2010 sur l'activité commerciale (la Loi commerciale) autorise le Ministre de l'économie à publier des décrets réglementaires pour déterminer les niveaux autorisés de participation étrangère et les domaines d'activité autorisés pour les personnes morales et physiques non libyennes dans l'économie libyenne. À ce jour, ces questions étaient régies par le décret du ministre de l'Économie n° 207 de 2012 (tel que modifié par le décret du ministre de l'Économie n° 22 de 2013), qui ont tous deux été abrogés et remplacés le 13 octobre 2022 par le décret n° 944.
Le Décret n° 944 réglemente la participation d'entités non libyennes à des activités relevant uniquement de la loi commerciale (c'est-à-dire le régime des licences commerciales). Par conséquent, cela n'affecte pas les droits et obligations des investisseurs étrangers ou libyens établis en vertu de la Loi n° 9 de 2010 sur la promotion des investissements (c'est-à-dire le régime des licences d'investissement). En outre, les dispositions du Décret n° 944 ne s'appliquent pas aux entités créées avant sa date de promulgation.
Décret n°944 : synthèse des dispositions importantes
Vous trouverez ci-dessous un résumé des dispositions les plus importantes du décret n° 944 :
- Il crée de nouvelles formes d'entités autorisées à opérer en vertu du droit commercial, notamment des succursales temporaires, des sociétés de coopération internationale et des sociétés communes à responsabilité limitée.
- Il augmente le niveau maximum autorisé de participation non libyenne dans les sociétés communes à 75 %, et potentiellement jusqu'à 89 % s'il est spécifiquement approuvé par le ministre de l'Économie (contre 49 % auparavant).
- Il établit une « liste noire » des entreprises étrangères qui ont violé la loi libyenne et, par conséquent, se voient interdire d'exercer d'autres activités en Libye.
- Il interdit aux non-Libyens de mener des activités à but non lucratif en Libye.
- Il oblige les succursales et les sociétés communes à soumettre des rapports annuels au registre des sociétés libyen.
- Il précise que les personnes non libyennes bénéficient des mêmes droits que les Libyens, à l'exception du droit de posséder des biens immobiliers.
- Il stipule que les succursales peuvent exercer leurs activités dans au maximum deux domaines d'activités autorisées qui sont énumérées dans le décret.
- Il précise que la durée maximale d'une succursale temporaire est de 18 mois et qu'une telle succursale ne peut être partie à plus de trois contrats ou protocoles d'accord.
- Il permet la transformation de succursales en sociétés communes.
- Il augmente le niveau de capital minimum requis pour ouvrir une succursale de 250 000 LYD à 2 000 000 LYD.
- Il ajoute de nouveaux domaines d'activités ouverts aux succursales d'entreprises étrangères, notamment le transport aérien et la coopération internationale.
- Il crée une commission chargée d'évaluer les sanctions et amendes en cas de violation du décret n° 944.
- Il indique que le fonctionnement du décret n° 944 sera réexaminé en décembre de chaque année.
Commentaire
Par rapport au régime précédent du décret n° 207 (maintenant abrogé), le décret n° 944 offre des avantages significatifs aux entités non libyennes. Par exemple, il porte le niveau autorisé de participation étrangère dans les sociétés communes à 75-89 % (contre 49 % auparavant) et donne aux étrangers le droit de créer des sociétés à responsabilité limitée en Libye. En outre, le décret n° 944 crée de nouveaux types d'entités juridiques, telles que les « succursales temporaires » et les « sociétés de coopération internationale », qui peuvent intéresser les entités non libyennes.
À titre de mise en garde, Itkan Law estime que certains aspects du décret n° 944 peuvent avoir outrepassé les pouvoirs délégués au ministre de l'Économie par l'article 375 de la loi commerciale – qui autorise uniquement le ministre à réglementer les niveaux de propriété étrangère autorisée et à déterminer les activités commerciales ouvertes aux entités non libyennes agissant par l'intermédiaire des entités établies dans la loi commerciale. En conséquence, les clients doivent être conscients que les dispositions du décret n° 944 créant un nouveau type d'entité juridique (à savoir les sociétés de coopération internationale) peuvent faire l'objet d'une contestation devant les tribunaux administratifs libyens et de l'émission d'un avis juridique défavorable par le département juridique du ministère de la Justice.
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