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Investissement et entrée sur le marché

Investissements étrangers en Libye : des barrières pratiques

Un compte rendu de novembre 2022 sur les obstacles pratiques rencontrés dans les approbations d'investissement et la relation entre les droits statutaires et la pratique administrative.

Gravure de dossiers de candidature sur des comptoirs de service fermés à côté d'une porte ouverte.
Illustration éditoriale

Le droit et la pratique administrative

Alors que la loi n°9 de 2010 relative à la promotion des investissements (la «Loi sur les investissements») fournit sur le papier un cadre remarquablement favorable à la promotion des investissements étrangers entrants, l’interprétation trop restrictive de ladite loi par le ministère de l’Économie et ses efforts pour ralentir le processus de demande des investisseurs étrangers portent gravement atteinte à ce cadre politique et créent un environnement profondément hostile pour les investisseurs étrangers en Libye – comme si la situation sécuritaire instable et les incertitudes causées par la division du gouvernement libyen en autorités concurrentes n’étaient pas assez graves.

Expérience avec les applications d'investissement


Itkan a une vaste expérience directe de cette approche restrictive en représentant deux investisseurs étrangers distincts dans leurs demandes de licences d'investissement étranger. Dans le premier cas, la demande du client d’Itkan est pendante devant le ministère depuis six mois. Itkan a demandé à plusieurs reprises une justification pour cet énorme retard de traitement, mais jusqu'à présent, en vain. Il ne semble pas que le ministère ait compris que pour les investisseurs, le temps est précieux.


Dans le second cas, l'histoire devient presque ridicule. La demande du client a été approuvée par le Conseil d’investissement et transmise au ministère selon la procédure standard. Le service juridique du ministère a ensuite rejeté la demande pour illégalité au motif qu'elle envisageait la création d'une société à responsabilité limitée détenue à 100 % par le demandeur étranger – alors même que la loi sur les investissements le permet clairement. Après des négociations avec le ministre et la soumission d'un mémorandum juridique expliquant pourquoi le département juridique du ministère avait mal interprété la loi sur l'investissement, le ministère a demandé à Itkan de soumettre à nouveau la demande, promettant que l'approbation serait accordée cette fois. Itkan l'a fait, mais le ministère a néanmoins retardé l'approbation de quelques semaines parce qu'il « manquait de formulaires d'approbation ». Le directeur général de l'Office d'investissement a même confirmé à Itkan qu'il avait personnellement vu le ministre signer son approbation de la demande.

Cependant, cette approbation a ensuite « disparu » du ministère et n'a jamais été transmise à Itkan. Il a alors été décidé de soumettre une troisième demande au ministère. Cette fois, le département juridique du ministère de l’Économie a demandé que le dossier soit transmis au département juridique du ministère de la Justice pour obtenir un avis juridique confirmatif quant à la légitimité de la création d’une société entièrement détenue par un investisseur étranger – le plan d’action exact qu’Itkan avait suggéré dès le début. Cette saisine a finalement été réalisée après huit mois d'échanges entre Itkan et le ministère et plusieurs courses-poursuites. Trois mois se sont ensuite écoulés, dans l'attente de l'avis juridique du ministère de la Justice. À la demande du ministère de la Justice, Itkan a ensuite soumis à nouveau la demande une quatrième fois – demandant cette fois la création d'une succursale en vertu de la loi sur l'investissement. Après trois semaines d'attente supplémentaires, Itkan a été informé que l'approbation de cette quatrième demande avait été signée, mais – naturellement – ​​personne ne semble savoir où se trouve réellement le document d'approbation.

Evolutions institutionnelles


Pendant ce temps, le ministère de l'Économie a ordonné au Conseil d'investissement de rédiger une résolution demandant que le Conseil des ministres publie un décret imposant des restrictions à la propriété étrangère des activités autorisées en vertu de la loi sur l'investissement - une action qui n'est sans doute pas du ressort du ministère !


Enfin, et le plus choquant, le 13 novembre 2022, M. Gamal Lamouchi, président du Conseil des investissements étrangers, a été arrêté par les forces de sécurité à l'aéroport de Mitiga, apparemment pour avoir été « trop ouvert » à la promotion des investissements étrangers en Libye en cherchant à faciliter les demandes de licences d'investissement par les investisseurs étrangers. M. Lamouchi est toujours en détention au moment d'écrire ces lignes.

Les implications pour l'investissement


Les événements décrits dans cet article sont des indications directes des efforts déployés par des éléments de la bureaucratie libyenne pour décourager les investissements étrangers en Libye et ainsi saper une politique de longue date et clairement articulée de l'État libyen. Itkan estime que ces efforts doivent être rejetés par les dirigeants politiques libyens, car l’augmentation des investissements étrangers au-dessus des niveaux actuels reste une condition préalable essentielle à la croissance et au développement continus de la Libye.

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