Investissement et entrée sur le marché
Investissement en Libye en vertu de la loi n° 9 de 2010
Un examen de la loi n° 9 de 2010, sur les droits des investisseurs étrangers, les structures, les procédures et les incitations d'investissement.

Analyse du droit des étrangers à investir en Libye
Cet article met en lumière plusieurs questions juridiques soulevées concernant le droit des étrangers à investir en Libye, visant à leur apporter des réponses et à analyser la manière dont la loi n°9 de 2010 sur la promotion des investissements est réglementée. Les questions sont les suivantes :
- Quelles sont les législations qui régissent les investissements en Libye ?
- Qui est étranger ?
- Qui est un investisseur ?
- Quelles sont les réglementations légales à travers lesquelles un étranger peut exercer son activité commerciale en Libye ?
Quelles sont les législations qui régissent les investissements en Libye ?
Le secteur de l'investissement en Libye était initialement réglementé par la Loi n° 37 de 1986 sur l'investissement des capitaux étrangers. Cette loi a ensuite été abrogée par la Loi n° 5 de 1997 sur l'encouragement des capitaux étrangers. Par la suite, la Loi n° 5 de 1997 a été modifiée par la Loi n° 6 de 2003 sur l'encouragement des investissements nationaux. Les lois susmentionnées ont ensuite été entièrement abrogées et la loi n° 9 de 2010 sur la promotion des investissements a été mise en œuvre et constitue toujours la loi applicable à ce jour. En outre, le Conseil des ministres a publié le Règlement exécutif n° 499 de 2010.
Qui est étranger ?
Conformément à la loi n° 24 de 2010 sur la nationalité, à la loi n° 6 de 1987 sur la réglementation de l'entrée, du séjour et de la présence des étrangers en Libye et à l'étranger, et à la loi n° 10 de 1989 sur les droits et obligations des Arabes en Libye, un étranger, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, est toute personne qui ne possède pas de nationalité libyenne, y compris les Arabes, tout en prenant en considération l'accord libyen-maltais de 1985 (https://ls.org.ly/yj91), et les accords bilatéraux sur les droits de circulation, de résidence et de propriété- en termes de procédure- avec la Tunisie et l'Égypte.
Qui est un investisseur ?
Selon la définition donnée par la loi n°9 de 2010 relative à la promotion des investissements, un investisseur est « toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère qui investit conformément aux dispositions de cette loi », ce qui implique qu'un étranger, un particulier ou une entreprise, peut investir en Libye.
Un étranger a-t-il le droit d'investir et de mener des activités commerciales en vertu de la loi libyenne sur les investissements ?
En général, il existe deux voies pour entrer sur le marché libyen :
- Au moyen du droit commercial, c'est-à-dire la loi n° 23 de 2010 sur l'activité commerciale (licence commerciale), par laquelle un étranger peut, dans les domaines autorisés, exercer des activités commerciales en tant que succursale d'une société étrangère ou en tant qu'actionnaire dans une société par actions (les sociétés par actions ont été implicitement abolies en vertu de la loi libyenne, mais elles adoptent la règle des sociétés par actions – pour plus d'informations, visitez مقتطفات من الذاكرة القانونية (3) مآخذ تشريعية في بعض القوانين الليبية - شركة الاتقان للمحاماة (itkan.ly)).
- En vertu de la Loi sur l'investissement, la Loi n° 9 de 2010 et son règlement d'exécution, à l'instar d'un investisseur libyen, un investisseur étranger a le droit d'entrer sur le marché libyen et d'y investir soit en tant qu'individu, soit en tant que société, dans toutes les formes de sociétés réglementées par la Loi commerciale (Loi n° 23 de 2010).
Quels domaines et activités commerciales un étranger est-il autorisé à s'établir en Libye ?
En vertu du droit commercial : les domaines d'activités commerciales dans lesquels les étrangers peuvent investir ont été déterminés par le Décret du Ministre de l'économie n° 207 de 2010 et son amendement en 2013, et par le Décret du Conseil des ministres n° 248 de 2012 interdisant l'entrée des sociétés de sécurité étrangères en Libye pour y exercer leurs activités. Les décrets précités fixent les domaines dans lesquels les sociétés mixtes dans lesquelles il est interdit aux étrangers d'investir, ainsi que les activités commerciales dans lesquelles les succursales de sociétés étrangères sont autorisées à entrer (https://ls.org.ly/a/y4iz).
En vertu de la loi sur les investissements : un étranger est autorisé à investir dans la majorité des activités de production et de services en Libye en vertu de l'article 8 de la loi sur l'investissement, à l'exception des investissements dans des projets pétroliers et gaziers, conformément à l'exception stipulée par l'article 27 de la loi. L'article 4 du règlement exécutif (décret n° 499 de 2010) a délégué au Conseil des ministres le pouvoir de déterminer les zones autorisées aux Libyens uniquement ou en partenariat avec des étrangers et le pourcentage de part de chaque contributeur dans le projet d'investissement sur la base d'une proposition du ministre compétent. L'article 4 du même règlement exécutif confirme en outre l'interdiction pour les étrangers d'investir dans les productions pétrolières et gazières, en particulier dans les domaines suivants :
- Exploration pétrolière et gazière.
- Extraction de pétrole et de gaz.
- Commercialisation du pétrole et du gaz.
Cela laisse entendre qu'investir dans les services pétroliers et dans les domaines de la pétrochimie, des engrais et des raffineries est permis, car plus proche de la classification industrielle que de la production pétrolière. Nous avons eu un précédent en 2007 lorsqu’une licence a été accordée à des sociétés de services pétroliers (libyennes et qataries).
Heureusement, la restriction des investissements dans les champs pétroliers se limite aux trois exceptions mentionnées à l'article 4 du règlement exécutif. Même dans le secteur pétrolier, le Conseil des ministres a réduit le nombre de restrictions imposées aux étrangers investissant en Libye en leur accordant le droit d'investir dans les services pétroliers et leurs filiales. De plus, il semble y avoir un mouvement au sein de l’État libyen appelant à l’abolition des restrictions dans le secteur pétrolier. Cela est dû à la nécessité de développer les infrastructures du secteur pétrolier contre de l’argent, alors qu’il devient difficile pour l’État libyen de fournir les investissements nécessaires, en plus des faibles taux de production du champ pétrolier, ce qui nécessite des investissements du secteur privé.
Existe-t-il des limites au pourcentage de contribution des étrangers aux activités commerciales en Libye ?
Contrairement à la licence commerciale en vertu de la loi commerciale, qui empêche un étranger de détenir plus de 49 % des actions dans des sociétés communes, un étranger en vertu de la loi sur l'investissement et en vertu d'une licence d'investissement peut détenir jusqu'à 100 % du projet d'investissement sans avoir besoin d'un investisseur libyen commun. Le Conseil des ministres est uniquement compétent pour déterminer les restrictions du pourcentage de participation étrangère, sur proposition du ministre de l'Économie. Le législateur a bien fait de ne pas restreindre le pourcentage d'actions qu'un étranger peut posséder et de lui donner le droit de posséder l'intégralité du projet d'investissement ou de détenir conjointement des actions avec un ressortissant libyen dans tout pourcentage convenu par les parties. En conséquence, un étranger a eu le privilège de bénéficier de la flexibilité qui l'encourage à investir en Libye, ce qui est conforme à l'objectif pour lequel la loi n° 9 sur la promotion des investissements a été promulguée.
Quelle est la valeur du capital d'investissement requis pour qu'un étranger investisse en Libye ?
Conformément à l'article 5 du règlement exécutif de la loi sur l'investissement, le montant minimum du capital d'investissement pour le projet d'investissement – valeur du projet – pour les étrangers est de cinq millions de dinars libyens. Quant à l'investisseur libyen, le capital requis a été fixé à un minimum de deux millions de dinars libyens.
Dans les cas où un étranger conclut un investissement conjoint avec un investisseur libyen, le législateur semble avoir adopté une approche par laquelle il encourage l'étranger à investir avec un Libyen en réduisant le fonds de capital d'investissement à un minimum de deux millions de dinars libyens. Cela ressort clairement de l'application pratique de cette philosophie, même si l'article 5 du règlement exécutif ne reflète pas cette tendance dans son texte. De plus, le capital minimum requis n'incite pas les propriétaires de petites et moyennes entreprises à profiter des avantages de cette loi pour investir dans le cadre de ses dispositions.
Sous quelles formes de sociétés un étranger peut-il s'établir en Libye et exercer son activité ?
Conformément à l'article 8 du Règlement exécutif sur la loi sur l'investissement, un étranger peut enregistrer un projet d'investissement sous toute forme juridique stipulée par la loi commerciale. L'enregistrement doit se faire dans le registre des investissements auprès de l'Office d'investissement. L'enregistrement est effectué conformément aux procédures et règles décrites à l'article 9 du règlement exécutif. En outre, le règlement exécutif définit la forme juridique de l'investissement comme l'entité juridique qui est propriétaire du projet d'investissement ou supervise sa gestion.
Étant donné que la loi sur l'investissement n° 9 de 2010 est une loi spéciale qui prévaut sur les dispositions générales de la loi, à savoir les lois commerciales et civiles, selon la règle générale établie, « le privé restreint le général ». Cela implique que l’interprétation d’un texte particulier ne doit pas être étendue au-delà de ce qu’il contient. Dans la pratique, l'article 28 de la loi n° 9 dispose que les dispositions régissant l'activité économique s'appliquent aux personnes soumises aux dispositions de la loi sur l'investissement dans les domaines non prévus dans une disposition spéciale.
En conséquence, lorsqu'une disposition est mentionnée dans la loi sur l'investissement, elle doit être appliquée sans aucun litige. En outre, lorsque la loi se réfère à son règlement exécutif pour déterminer les parts entre étrangers et nationaux et les domaines d'investissement, et que le règlement exécutif décide que la compétence dans ce domaine est confiée à une décision du conseil des ministres, il n'est pas permis d'invoquer la validité des pourcentages ou des zones spécifiés dans la loi sur l'activité commerciale, car cela est considéré comme une violation des règles générales établies et de la loi n° 9 et de son règlement exécutif.
Les entités commerciales disponibles conformément à la loi sur le commerce des étrangers sont les succursales de sociétés étrangères, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, étant donné que l'article 8 du règlement exécutif de la loi sur l'investissement exclut expressément « les activités individuelles et les partenariats – sociétés de partenariat et sociétés de coentreprise » des entités commerciales disponibles pour les étrangers.
Quelles sont les modalités d'établissement et de conduite des activités commerciales ?
Conformément à l'article 17 du règlement exécutif, l'organisme de réglementation établira un centre de services aux investisseurs qui fournira un centre de services à guichet unique par lequel les procédures et les demandes d'investissement sont complétées, y compris les services fournis par les autorités compétentes telles que l'autorité fiscale, l'autorité douanière, la caisse de retraite, les banques commerciales, l'autorité des passeports, de la nationalité et des affaires étrangères, le ministère du Travail et d'autres. Le règlement permet également l'ajout de toute entité que l'autorité propose d'ajouter.
L'article 10 du règlement exécutif guide les documents requis pour une demande d'investissement comme suit :
- Un protocole d'accord entre les fondateurs concernant le projet d'investissement notarié par un notaire ou l'ambassade selon les procédures et la législation en vigueur.
- L'approbation du conseil d'administration de la société étrangère dans le cas où aucun autre partenaire n'investit dans le projet.
- Une proposition qui comprend trois options pour le nom du projet d'investissement.
- Un mémorandum sur le projet d'investissement qui comprend les éléments suivants :
- La valeur et la nature du capital à investir, libellé en dinars libyens ou dans l'une des monnaies convertibles au moment de la demande.
- Les produits/matériaux utilisés dans le projet, qu'ils soient importés ou d'origine locale.
- Spécifications techniques du projet d'investissement.
- Le calendrier fixé pour la mise en œuvre du projet d'investissement.
- Estimations de la main d'œuvre nationale et étrangère pour l'exploitation du projet d'investissement et calendrier de remplacement des travailleurs étrangers par des travailleurs nationaux au cours des cinq premières années d'emploi.
- Un certificat indiquant la nationalité de l’investisseur délivré par l’autorité compétente de l’investisseur étranger dans son pays.
- Un extrait officiel récent de la feuille d’immatriculation du registre du commerce du pays d’origine de la personne morale étrangère.
Les documents soumis concernant le projet mentionné aux points 4 et 5 doivent être originaux et certifiés par l'ambassade.
Quelles sont les incitations prévues pour investir en Libye ?
| Le problème | Droit commercial | Loi sur les investissements | |
|---|---|---|---|
| 1 | Impôts (Revenu, Droit de Timbre et Consommation) | Soumis aux taxes sur le revenu, au droit de timbre, au Jihad et à la consommation en dehors des taxes à l'exportation | Les investisseurs sont exonérés de tous impôts pour une durée de 5 ans et pourrait être étendue à 8 ans avec l'accord du Conseil des Ministres. |
| 2 | Emploi | L'emploi libyen devrait être au total d'au moins 75% | L'emploi libyen devrait représenter au total pas moins de 30% |
| 3 | Propriété immobilière | Il n'est pas permis | Droits d'utilisation pour une durée n'excédant pas 70 ans |
| 4 | Droits de douane | Est soumis à des droits de douane | Est exonéré des droits de douane pendant 5 ans |
| 5 | Pourcentage de cotisation | Pas plus de 49 % dans une coentreprise | Jusqu'à 100% pour les étrangers |
| 6 | Domaines de contribution | 14 champs interdits aux étrangers | Seules 3 zones sont interdites dans les projets pétroliers et gaziers |
| 7 | Visas | Le processus normal du système de passeport ; est généralement de 6 mois à un an | Un permis de travail de 5 ans |
| 8 | Devise étrangère Comptes et prêts | Autorisé | Autorisé |
| 9 | Arbitrage | Selon l'accord et pour les marchés publics, cela n'est autorisé qu'avec l'approbation du Conseil des ministres. | Autorisé |
| 10 | Protection juridique | Il n'est pas légalement protégé et est sujet à saisie et confiscation. | Il n'est pas permis |
| 11 | Transferts de bénéfices nets | D'après les publications de la Banque Centrale | L'investisseur a le droit aux transferts |
| 12 | Choisir un évaluateur | Par ordonnance du tribunal sur liste des experts inscrits auprès des tribunaux | Par accord |
Lacunes juridiques de la loi sur la promotion des investissements :
La Loi sur la promotion des investissements a succédé à la Loi n° 5 de 1997 sur la promotion des investissements étrangers. Alors que la nouvelle loi devrait remédier aux faiblesses de la loi précédente. Il était prévu que la loi n° 9 de 2010 contienne des articles qui créeraient un environnement plus favorable à l'investissement. Toutefois, les lacunes juridiques suivantes ont été relevées dans la loi n° 9 :
- Contrairement à la loi n° 5, la loi n° 9 a unifié le registre du commerce avec le registre des investissements, provoquant une confusion dans la pratique. Alors que la loi n°5 prévoit expressément à l'article 13 la séparation du registre du commerce du registre des investissements spécialement établi aux fins de l'enregistrement des projets d'investissement, ledit article stipule que :
"Le projet d'investissement ne sera pas soumis aux formes prévues par la législation en vigueur et ne sera pas soumis aux procédures d'inscription au registre du commerce, au registre industriel et aux registres des importateurs et exportateurs. Le règlement exécutif déterminera les formes juridiques des projets d'investissement qui peuvent être établis conformément aux dispositions de la présente loi, les contrôles de constitution et les procédures d'inscription au registre des investissements préparé à cet effet."
Cet article fait sans aucun doute une distinction entre le Registre du Commerce et le Registre des Investissements.
En revanche, la Loi sur l'investissement n°9 stipule dans son article 4 que :
"[sans préjudice des dispositions régissant le registre du commerce, un registre spécial sera établi au sein de l'organisme administratif appelé registre des investissements dans lequel seront enregistrés tous les projets d'investissement, indiquant la forme juridique de ces projets, la taille des investissements, le type d'activité, les noms de leurs propriétaires et actionnaires, leurs nationalités et le pourcentage de présence d'étrangers dans ceux-ci. Le règlement exécutif déterminera les contrôles et les procédures d'inscription au registre des investissements."
Le début de cet article soulève des doutes sur une séparation incomplète entre le Registre du Commerce et le Registre des Investissements, contrairement à l'article 13 de la loi n°5.
- Selon la loi n° 9, les procédures par lesquelles les demandes d'enregistrement d'investissement sont examinées exigent que le projet soit soumis au ministère de l'Économie pour obtenir l'approbation finale, malgré l'approbation préalable du Conseil d'investissement, ce qui est surprenant puisque le Conseil d'investissement est censé être le seul organe à décider de l'enregistrement du projet d'investissement. L’obligation d’obtenir l’approbation du ministère prolonge la durée de la procédure, ce qui est contraire à l’esprit de la loi et soulève des difficultés de mise en œuvre, notamment lorsque le Conseil approuve un enregistrement d’une part et que le ministère s’y oppose d’autre part.
- Dans le passé, la loi imposait au Conseil de répondre aux demandes d'investissement dans un délai de quinze jours. En conséquence, l’absence de réponse serait considérée comme une approbation légale de la demande d’investissement. Cette obligation n'existe plus dans la loi n°9, ce qui ouvre la porte aux abus de droit et aux retards dans la réponse aux demandes d'investissement. Actuellement, l'article 21 de la loi n° 9 prévoit l'acceptation des réclamations contre toute décision rendue contre l'investisseur dans les trente jours suivant sa publication. Malgré la limitation de la durée du recours, la loi est toujours considérée comme déficiente en ce qui concerne la précision des délais dans lesquels les décisions liées à la demande d'investissement doivent être rendues, car elle n'oblige pas le ministère à rendre une décision d'approbation dans un certain délai, qui en pratique peut durer plusieurs mois.
Loi de Promotion des Investissements, entre l'objectif et la mise en œuvre :
Une lecture analytique de la loi n° 9 de 2010 sur la promotion des investissements qui considère le calendrier de promulgation de cette loi montre que le législateur de cette loi vise à encourager les investissements, en particulier étrangers, en Libye. Ceci est confirmé par la dénomination choisie pour cette loi. Malheureusement, les lacunes juridiques susmentionnées, ainsi que les outils utilisés pour appliquer la loi et son interprétation inexacte lors de sa mise en œuvre, ont conduit, dans la pratique, à un décalage par rapport aux objectifs visés par sa promulgation.
Par exemple, le 18ème En août 2021, le ministère de l'Économie a publié le décret n° 273 de 2021, selon lequel les frais que les entreprises – souhaitant s'enregistrer en vertu de la loi sur l'investissement – doivent payer pour obtenir une licence d'investissement ont été augmentés. Le plus important de ces frais est une commission sur le coût total d'investissement du projet d'une valeur de 0,01 %.
Dans la pratique, ces frais ont conduit certaines entreprises à renoncer à entrer en Libye et à enregistrer des projets d'investissement. Sans compter que la décision d'augmenter les frais prévoyait son entrée en vigueur dès son émission. Ainsi, il est devenu applicable aux projets approuvés le même jour que la publication du décret n° 273.
Outre le retrait des investisseurs, de telles décisions rendent difficile la prévision du prochain mouvement, décourageant les investissements car elles nécessitent un environnement stable.
Autre exemple d'un changement par rapport aux objectifs visés par la loi n° 9, le département juridique du ministère de l'Économie a publié un mémorandum adressé au ministre de l'Économie. Ce mémorandum remettait en cause la validité d'une demande d'enregistrement d'un étranger souhaitant investir en Libye sous la forme d'un partenariat entre deux sociétés étrangères (un projet d'investissement détenu à 100% par un investisseur étranger). À la suite de ce mémorandum, le ministre de l'Économie s'est abstenu d'approuver la demande, malgré l'approbation préalable du Conseil d'investissement.
L’interprétation du Département Juridique est totalement contraire à la Loi sur les Investissements et à son Règlement Exécutif, dans lesquels plusieurs articles insinuent la validité de l’enregistrement d’une société d’investissement étrangère détenue en totalité par deux partenaires étrangers. Par exemple, l’article 5 du règlement exécutif stipule que la valeur minimale du capital étranger est de cinq millions de dinars libyens, ce qui signifie que le capital peut être entièrement détenu par un étranger, et l’article ne précise pas de proportions spécifiques pour les parts des parties dans le projet d’investissement, que la participation soit entre deux parties étrangères ou entre une partie étrangère et une partie libyenne. La règle générale est que les choses sont légitimes, sauf interdiction contraire.
Le règlement exécutif stipule également que les spécifications des domaines réservés aux Libyens uniquement ou en partenariat avec des étrangers et la part de chaque partie seront déterminées par décision du Conseil des ministres. Une telle décision n'a pas été prise lorsque le Département juridique du ministère a publié le mémorandum juridique susmentionné. L’article 10 du règlement exécutif, dans ses premier et deuxième alinéas, exige également l’existence d’une décision du conseil d’administration de l’investisseur certifiée par un notaire ou par le consulat libyen dans le pays d’origine de l’investisseur s’il n’est pas libyen ou s’il se trouve à l’étranger. De plus, l’accord d’investissement des investisseurs remplacera l’exigence de la décision du conseil d’administration s’il y a plus d’un investisseur, même s’ils sont tous étrangers.
Le tollé suscité par ce mémorandum et les concessions mutuelles entre le Conseil d'investissement et le ministère de l'Économie ont conduit à saisir la Direction juridique du ministère de la Justice pour obtenir son avis juridique. Malheureusement, cette saisine n'a été effectuée que sept mois après la transmission de la demande au ministère de l'Économie. Cela a provoqué l’inquiétude des investisseurs étrangers et a certainement eu un impact négatif sur l’apparence des performances du ministère.
En conclusion, la question ici est la suivante : une fois que le Département juridique aura interprété la loi sur les investissements et clarifié comment l'appliquer correctement, cet avis sera-t-il le début d'une ouverture pratique vers la promotion des investissements, ou la situation continuera-t-elle telle qu'elle est ?
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