Droit public et nationalité
ONG en Libye : défis juridiques et solutions potentielles
Un examen de juillet 2023 du cadre juridique des organisations non gouvernementales en Libye et des propositions pour relever ses défis.

Le paysage juridique des ONG en Libye : défis actuels et solutions potentielles. Les récents développements affectant le cadre juridique régissant les organisations non gouvernementales (ONG) en Libye ont généré une confusion et une incertitude considérables. Cet article explorera l’état actuel, insatisfaisant, du droit et discutera de quelques moyens potentiels de relever ces défis existants.
Contexte juridique
La Loi n° 19 de 2001 sur la réorganisation des ONG (« Loi n° 19 ») et son règlement d'application, le Décret n° 73 de 2002 (« Décret n° 73 »), ont traditionnellement servi de principales lignes directrices pour les ONG en Libye. En vertu de la Loi n° 19, l'Assemblée populaire générale (aujourd'hui connue sous le nom de Parlement) avait le pouvoir de superviser l'enregistrement des ONG étrangères, tandis que les ONG nationales étaient enregistrées par le Conseil des ministres au niveau national et par le conseil municipal compétent au niveau local. Ce cadre a été considérablement modifié suite à la révolution de 2011.
En particulier, le décret n° 1160 de 2018 du Conseil des ministres a créé la Commission de la société civile (la « Commission ») pour assumer la responsabilité globale de l'enregistrement des ONG étrangères et nationales en Libye. Bien que subordonnée au Conseil des ministres, la Commission a obtenu le pouvoir de prendre des décrets pour réglementer le processus d'enregistrement des ONG. L'un des décrets cruciaux publiés par la Commission était le Décret n° 5 de 2023 sur l'établissement de réglementations pour l'enregistrement et la publication des ONG nationales et étrangères (« Décret de la Commission n° 5 »), qui définissait les exigences juridiques pour l'enregistrement des ONG étrangères en Libye.
L'état actuel (confus) du droit
En mars 2023, le département juridique du ministère libyen de la Justice a publié un avis juridique (l'« Avis juridique ») qui concluait que toutes les ONG enregistrées en Libye après 2011 opéraient en fait illégalement dans le pays. Selon l'avis juridique, la loi n° 19 est la seule loi régissant légitimement le secteur des ONG en Libye, à la lumière des articles 14 et 15 de la Constitution libyenne, qui stipulent que les partis politiques, les organisations de la société civile et les ONG ne peuvent être réglementés que par des lois promulguées par le Parlement libyen (et, par conséquent, non par des décrets du Conseil des ministres). En conséquence, l’avis juridique a considéré que la création de la Commission et la publication de décrets par la Commission, y compris le décret n° 5 de la Commission, constituaient une violation de ces dispositions constitutionnelles et recommandait de dissoudre la Commission et de considérer comme illégitimes toutes les ONG enregistrées par elle.
Il va sans dire que l'avis juridique a créé une incertitude importante quant au statut des ONG précédemment enregistrées en Libye et au processus approprié pour l'enregistrement de nouvelles ONG. Le Conseil des ministres a tenté de clarifier la situation en promulguant le décret n° 7 de 2023 (« Décret n° 7 »), qui permet aux ONG précédemment enregistrées de continuer à opérer en Libye à condition qu'elles prennent certaines mesures pour rectifier leur statut juridique par le biais de procédures établies par la Commission. En outre, le Conseil des ministres a publié le Décret n° 312 sur la formation d'un comité chargé de soutenir et d'organiser le travail des organisations de la société civile (« Décret n° 312 »), qui envisage la création d'une base de données complète de données d'enregistrement pour toutes les ONG.
Bien que le Décret n° 7 et le Décret n° 312 soient des mesures positives, ils ne sont que des mesures provisoires qui ne parviennent pas à résoudre pleinement le dilemme juridique découlant de l'avis juridique. En effet, une solution globale ne sera trouvée que lorsque le Parlement libyen aura répondu aux préoccupations soulevées dans l'avis juridique en promulguant une nouvelle loi qui réglemente spécifiquement l'enregistrement et la gouvernance des ONG en Libye.
Un tel projet de loi est actuellement examiné par le Parlement libyen. Itkan Law a examiné ce projet de loi et nous pensons qu'il a le potentiel de résoudre ce dilemme juridique. Cependant, il est essentiel que la loi finale établisse un processus d'enregistrement transparent et rationalisé pour les ONG nationales et étrangères tout en établissant des mécanismes clairs de surveillance et de responsabilité afin de garantir le fonctionnement efficace des ONG tout en préservant l'ordre public et les intérêts nationaux.
Conclusion
La publication de l'avis juridique du ministère de la Justice a généré une confusion et une incertitude considérables. Bien que des mesures temporaires, telles que le décret n° 7 et le décret n° 312, aient cherché à remédier à la situation, une résolution complète exigera que le Parlement libyen promulgue une loi globale réglementant les ONG qui soit conforme aux dispositions constitutionnelles et réponde aux besoins des ONG nationales et étrangères. Le projet de loi actuellement à l'examen est prometteur, mais sa forme finale devrait garantir un processus d'enregistrement transparent et des mécanismes de surveillance et de responsabilité.
Entre-temps, les ONG opérant en Libye devraient prendre des mesures pour adhérer au décret n°7 en rectifiant leur statut juridique conformément aux procédures établies par la Commission tout en restant informées des évolutions futures du paysage juridique. Itkan Law est prête à aider les ONG à s'engager auprès des autorités compétentes et à participer activement au processus d'enregistrement afin qu'elles puissent poursuivre leur important travail en Libye tout en respectant toutes les exigences légales applicables.
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