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Droit public et nationalité

Insuffisances législatives dans certaines lois libyennes

Une lecture critique de certaines lois libyennes et des difficultés révélées par leur mise en œuvre.

Dessin d’arcs de pierre incomplets, accompagnés d’outils et de pièces géométriques pour les compléter.
Illustration éditoriale

Cette étude rassemble plusieurs avis juridiques auxquels j'ai travaillé au cours de la dernière décennie, soit pour fournir des consultations, soit pour apporter un appui juridique technique à un organisme public, afin de créer en Libye un environnement d'investissement équitable offrant les mêmes chances à toutes les entreprises, sans domination ni monopole des institutions de l'État sur la scène économique. J'examinerai donc les insuffisances législatives à travers une présentation succincte de plusieurs lois dont certaines dispositions, selon moi, ne correspondent pas à une juste application du droit et, pire encore, à leur finalité législative au service des stratégies économiques de l'État. Cette réflexion envisage l'importance de faire de la Libye un centre commercial et financier non seulement pour l'Afrique du Nord, mais pour l'ensemble du continent africain.

Premièrement : loi n° (23) de 2010 relative à l'activité commerciale

Sans nous arrêter au défaut méthodologique de cette loi en vigueur, qui ne comporte pas d'index organisé de ses dispositions dépassant 1300 articles, je souhaite ici privilégier le fond et faire ressortir les principales objections juridiques. Certaines constituent des lacunes législatives ou interprétatives dans son application, tout en reconnaissant les nombreux apports positifs de cette même loi, comme suit :

  •  Au lieu de trancher la distinction doctrinale traditionnelle entre sociétés civiles et sociétés commerciales en faveur de ces dernières, le législateur n'a pas suivi la pratique de nombreux systèmes juridiques avancés, qui réunissent les différentes formes sous une seule appellation, « sociétés », et les traitent toutes sur une base commerciale. Depuis 1985, ces pays, dont la France, source du Code civil libyen par l'intermédiaire de l'Égypte, ont même adopté une définition moderne de la nature et du sens de la société : non pas un contrat entre deux parties ou plus, mais une entreprise économique recherchant le profit et supportant les pertes. Cette modernisation législative a permis d'adopter le nouveau modèle dit de la société unipersonnelle, orientation que le droit libyen n'a pas suivie.
  • La loi lie l'exercice de l'activité d'une société au montant de son capital, qui doit être proportionnel au volume des affaires selon les modalités fixées par décision du Conseil des ministres (article 14). La pratique internationale ne suit pas réellement cette orientation ; elle repose sur d'autres mécanismes relatifs à la confiance, à la solvabilité, au contrôle et à la bonne exécution. Une société n'a besoin que de trois conditions principales pour exister et fonctionner : 1- Son inscription à un registre du commerce réellement accessible à tous, par un site internet, constamment actualisé pour protéger les droits et intérêts des clients. 2- Un dossier fiscal établi selon des critères objectifs pour protéger les droits de l'État. 3- Une adresse fixe pour protéger les tiers.
  •  L'article (16) prévoit expressément que les fondateurs fixent le capital des sociétés, sauf lorsque le législateur le détermine par une disposition légale ou délègue cette compétence au Conseil des ministres ou au ministre de l'Économie. La décision du ministre de l'Économie n° (207) de 2012 relative à la participation étrangère dans les sociétés ainsi qu'aux succursales et bureaux de représentation des sociétés étrangères en Libye, telle que modifiée, fixe le capital de la société conjointe à au moins un million de dinars libyens (article 2), ce qui paraît contraire à cette disposition. Plus grave encore, la forme de la « société conjointe », introduite par la décision du Conseil des ministres n° (171) de 2006 comme véhicule d'association entre étrangers et Libyens, ne figure plus parmi les types de sociétés reconnus par la loi. Elle est donc implicitement abrogée par l'article (375), qui permet aux étrangers, personnes morales ou physiques, de créer ou de rejoindre avec des Libyens, personnes morales ou physiques, toutes les formes de sociétés prévues par la loi, sauf interdiction expresse réservant une forme aux seuls Libyens. Ainsi, l'article (317) exige la nationalité libyenne pour fonder une « tasharukiya », société civile, ou en devenir associé. Une étude pratique future devrait examiner l'opportunité de maintenir cette forme, société de personnes à dimension civile plutôt que commerciale. Cette démarche serait inutile si le législateur adoptait la pratique internationale consistant à ne reconnaître que des formes clairement différenciées de sociétés commerciales dans une loi unifiée sur les sociétés. L'initiative du ministre de l'Économie, autorité compétente selon la décision précitée, de maintenir la société conjointe contredit la finalité législative et constitue potentiellement une violation juridique que, selon moi, le Département du droit du Conseil supérieur de la magistrature pourrait trancher. Autrement dit, l'obligation de mentionner la nationalité de l'associé dans les actes constitutifs d'une société en nom collectif ou celle de l'actionnaire dans une société par actions n'est pas une redondance législative. Cette interprétation est confortée par l'objectif de la loi de 2010 : stimuler le secteur privé, notamment les petites et moyennes entreprises qui ont réellement besoin de faibles capitaux pour s'associer à des étrangers. À l'inverse, le régime de la « société conjointe », dont le ministre a fixé le capital initial minimal à un million de dinars libyens, entrave concrètement le développement et la croissance des affaires et contredit expressément l'article (15), et implicitement l'article (375), de la même loi.
  • L'article (99) laisse au Conseil des ministres le soin de fixer le plafond ou le pourcentage de participation des actionnaires, personnes morales ou physiques, dans les sociétés par actions. Sur proposition du ministre de l'Économie, le Conseil a maintenu l'approche antérieure à 2011 par sa décision n° 186/2012 portant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions. Il a conservé un capital minimal de cent mille dinars libyens sans fixer de pourcentage ni de plafond de détention pour les personnes morales, les sociétés. En revanche, il n'a ni supprimé ni modifié la restriction applicable aux personnes physiques, maintenant leur participation à 10 % au plus du capital par individu. Cette règle ne correspond ni aux pratiques commerciales internationales ni même à la législation libyenne antérieure à 1977. Il faut abandonner cet héritage qui freine la croissance du secteur privé et permettre aux particuliers de détenir et de disposer plus librement de leurs biens, sans contourner la loi par des actionnaires fictifs ou inactifs.
  • Autre apport positif, la loi a supprimé l'organe de surveillance et permet de remplacer le conseil d'administration par un directeur général dans les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est inférieur à cent mille dinars libyens. Elle autorise en outre leur constitution avec un petit capital d'au moins trois mille dinars libyens et deux fondateurs au minimum. Elle adopte également cette approche pour les banques constituées en sociétés par actions : l'article (196) autorise leurs statuts à remplacer l'organe de surveillance par une autre forme de contrôle. Les banques commerciales libyennes peuvent ainsi proposer un dispositif remplaçant le comité de surveillance, par exemple un représentant de la Banque centrale de Libye ou d'un organisme indépendant, comme une autorité financière si une loi, telle qu'une loi sur les services financiers, en crée une à l'avenir.
  •  La Libye demeure dépourvue d'une loi sur les services financiers, Financial Services Act, créant un régulateur indépendant chargé de surveiller les organismes financiers et d'investissement, comme dans d'autres pays. Cette loi régirait les relations entre les bénéficiaires de services financiers et d'investissement, notamment les personnes physiques, et les prestataires tels que banques, fonds d'investissement, sociétés de crédit-bail et organismes assimilés, ainsi qu'avec les organismes publics : Banque centrale, bourse, ministère de l'Économie et autres. L'autorité contrôlerait ces acteurs sans exercer elle-même d'activité commerciale, lucrative ou intéressée. On retrouve partiellement cette idée dans la création de l'Autorité générale de contrôle et de surveillance des marchés et instruments financiers non bancaires par l'article (2) de la loi n° 11 de 2010 sur le marché financier libyen, et dans son organisation par l'article (395) de la loi commerciale. Son rattachement au ministère de l'Économie est toutefois critiquable, car il lui fait perdre une part d'indépendance et de neutralité professionnelle. Cela concerne particulièrement les chevauchements et conflits d'intérêts entre les compétences de la Banque centrale, de la bourse et du ministère pour diverses questions pratiques touchant les fonds d'investissement et les sociétés de crédit-bail, après la loi n° 46 de 2012 modifiant la loi bancaire n° 1 de 2005. En pratique, un comité conjoint de ces organismes a été chargé de coordonner les autorisations, la constitution et l'enregistrement de ces instruments d'investissement et commerciaux. Cette situation ne correspond ni au droit correctement appliqué, ni aux pratiques internationales, ni même aux accords de Bâle.
  • Une nouvelle règle de cette loi, que la plupart, voire toutes les sociétés par actions, surtout les sociétés d'État et notamment d'investissement, n'ont pas respectée en pratique, concerne la détention de plus de 50 % d'une société quelconque : la société par actions détentrice doit transformer sa forme juridique en société holding (article 249). Le non-respect de cette disposition pourrait juridiquement entraîner la perte, pour la société par actions à responsabilité limitée, de la protection accordée aux actionnaires, selon laquelle leurs obligations financières se limitent à leur participation. Leur responsabilité pourrait alors s'étendre à leurs autres biens, c'est-à-dire à l'ensemble de leur patrimoine extérieur à la société.
  • L'article (256) apporte un autre changement en redéfinissant les sociétés publiques par actions : une société est « publique » lorsque  la totalité de son capital appartient à une ou plusieurs personnes morales publiques, c'est-à-dire uniquement à l'État sous forme de ministères, institutions, autorités, organismes ou services publics, sous réserve de l'article (11) de cette même loi. À mon sens, cette règle ne s'étend pas aux sociétés d'État, en application de l'article (87) du Code civil modifié par la loi n° 138 de 1970 et du principe posé par la Cour suprême libyenne le 23/2/1987. Ainsi, toute propriété ou participation d'une personne morale privée — société détenue totalement ou partiellement par l'État, sociétés privées ou particuliers — même inférieure à 1 %, fait perdre à la société sa qualification juridique de « publique ». Elle perd donc les protections du domaine public relatives à l'insaisissabilité, à l'impossibilité d'acquisition, à l'imprescriptibilité et à l'inaliénabilité.... Il s'agit d'une évolution positive vers une base plus équitable de concurrence sur le marché libyen, contrairement à la situation antérieure à 2010, y compris sous la loi n° 3/2007 sur les sociétés du secteur public.
  • Un autre apport positif est l'introduction, pour la première fois, d'un nouvel instrument dans l'environnement des affaires : les « fonds d'investissement ». Leur encadrement législatif reste très incomplet faute de règlements d'exécution, hormis ceux de la Banque centrale de Libye pris conformément à la loi n° 46 de 2012 — avec mes réserves quant à l'exercice de ce rôle par une banque centrale. Ces règlements ne couvrent d'ailleurs pas toutes les dimensions et questions liées aux fonds. Je me souviens à ce sujet qu'en 2009 on m'a demandé de préparer et de rédiger une décision créant un fonds d'investissement conjoint de vingt milliards de dollars entre la Libyan Investment Authority et la Banque centrale de Libye. Je l'ai nommé Fonds libyen d'investissement et de développement, aujourd'hui Fonds libyen d'investissement intérieur et de développement. Les autres branches de l'Autorité ne pouvaient exercer d'activité commerciale ou d'investissement en Libye, et ce fonds a bénéficié d'une exception, bien que cette orientation contredise les recommandations du FMI et de la Banque mondiale invitant l'Autorité à ne pas concurrencer le secteur privé par des investissements en Libye afin de créer un environnement concurrentiel. Ma principale réserve, exprimée lors d'une réunion au siège de la Banque centrale consacrée au projet de décision, était que la législation libyenne n'avait pas encore adopté les modèles de « fonds », de « fonds d'investissement » ou même de « portefeuilles ». Les noms de Portefeuille Libye-Afrique d'investissement et de Portefeuille à long terme n'étaient que des dénominations, sans qualification juridique en société par actions, holding, établissement public ou organisme. J'ai constaté que ces deux portefeuilles ne relevaient d'aucune de ces catégories : ni sociétés, ni organismes, ni établissements. Cela ouvre juridiquement la voie à la responsabilité de l'État libyen, incarné par la Libyan Investment Authority propriétaire, pour leurs opérations financières, puisqu'ils n'ont pas de personnalité morale et se rapprochent de « sociétés de fait ». J'ai également conseillé à l'Autorité de régulariser leur situation : ils ne sont en réalité que des « ensembles d'actifs » sans personnalité morale. Il fallait soit réunir leurs fonds dans un service relevant directement de l'Autorité, soit les immatriculer comme sociétés commerciales. Le Portefeuille Libye-Afrique l'a fait, mais le Portefeuille à long terme, qui gère des actifs d'environ 8 milliards de dollars américains en valeur de marché, reste dans la même situation. Son incapacité à agir à l'étranger en tant que personne morale autrement que par la Société libyenne d'investissements extérieurs confirme cette analyse. Cet écueil a été évité pour le Fonds libyen d'investissement intérieur et de développement, créé par la décision du Conseil des ministres n° (107) de 2009 dès l'origine en société  holding  , indépendamment de sa dénomination officielle ou usuelle.
  • La loi a certes le mérite de limiter la domination du marché par les instruments commerciaux et la constitution de concentrations économiques à visée monopolistique à 30 % au plus de la part de l'activité sur le marché libyen, selon les articles (1287) et (1289). Mais le ministère de l'Économie, autorité compétente, n'a pas encore rendu ces dispositions opérationnelles par des mécanismes d'application, notamment la création du Conseil de la concurrence lui-même (article 1292).  
  • Il aurait été préférable de réglementer la faillite, la propriété intellectuelle, l'arbitrage commercial et la protection des consommateurs par des lois distinctes intégrant plus profondément les pratiques internationales, plutôt que par quelques articles de cette loi. Il en va de même pour la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture, qui devrait être traitée comme une association civile ou une organisation professionnelle non soumise à la tutelle ni au contrôle de l'État, sauf au contrôle financier du Bureau d'audit. L'adhésion devrait en outre être facultative et non obligatoire (articles 1332 et 1331), afin d'inciter ces organisations et associations à attirer les membres par la qualité de leurs services.
  • Il faut signaler l'article (25) de la loi n° (3) de 2014 sur la profession d'avocat, qui oblige toute société étrangère opérant en Libye à recourir, avant de commencer une activité, à un avocat libyen habilité à plaider au moins devant les cours d'appel, et ce pendant toute sa période d'activité en Libye. Cela pourrait correspondre à la même orientation législative qui impose à l'ensemble des sociétés, et pas seulement aux étrangères, de désigner un commissaire aux comptes externe en vertu de l'article (18) de la loi commerciale. Le ministère de l'Économie n'a toutefois pas encore appliqué la disposition de l'article (3) précité, bien qu'il s'agisse d'une obligation légale pour les sociétés étrangères, leur imposant une charge financière supplémentaire tout en soutenant techniquement et financièrement la profession d'avocat

 en Libye.

  • L'article (175) interdit de détenir plus de trois mandats dans les conseils d'administration de sociétés par actions ; le texte implique que cette restriction ne s'applique pas aux autres formes de sociétés. Ce qui m'importe ici est toutefois l'application de la bonne gouvernance, au-delà du seul respect de cette disposition. Sa violation présente un risque juridique : elle peut permettre de contester des décisions du conseil lorsque leur adoption repose sur le vote d'un membre nommé contrairement à cet article parce qu'il détient plus de trois mandats dans des sociétés par actions. Plus encore, le non-respect des règles de gouvernance interdisant aux employés des institutions, services et sociétés publics, notamment administrateurs, directeurs généraux et chefs de service, de siéger aux conseils de leurs filiales ou sociétés détenues expose tout le patrimoine des organismes propriétaires et leur fait perdre leur protection juridique d'actionnaires. C'est la perte du bénéfice du Corporate Veil, ou voile social. Il faut y remédier, surtout dans les sociétés publiques, notamment les sociétés d'État et d'investissement : les tribunaux étrangers y voient un facteur privant le conseil d'une décision indépendante, en raison de l'influence du propriétaire, l'État, sur les politiques et orientations de la société. La domination étatique par la nomination de fonctionnaires, quels que soient leur grade ou leur poste, ajoutée aux exemptions fiscales de certaines sociétés publiques, peut faire peser sur tout l'État libyen la responsabilité d'une inexécution financière de la société. Il devient alors difficile d'invoquer l'immunité ou l'autonomie juridique d'une personne morale publique distincte de l'État, surtout dans les systèmes anglo-saxons de Common Law. Les succès passés de la Libye contre des parties étrangères, notamment pour séparer les biens de l'État de ceux des sociétés d'investissement ou de la National Oil Corporation et empêcher la saisie de leurs actifs à l'étranger, ne garantissent pas la pérennité de cette situation, car les parties et juridictions étrangères commencent à examiner attentivement ces aspects.

Pour l'éviter, nous devrions adopter l'expérience norvégienne, qui a fait des sociétés d'État des concurrents majeurs sur les marchés national et international, au moyen de plusieurs incitations, dont la principale est d'interdire par la loi à tout agent public, quel que soit son grade, d'occuper un poste au conseil d'administration d'une société publique . Les revenus des sociétés, de l'industrie et des services norvégiens, ainsi que leur fonds souverain proche de mille milliards de dollars américains, illustrent cette réussite et la protection juridique qui en constitue un élément essentiel : on n'y observe pas les contentieux visant les sociétés et institutions publiques libyennes.

Pour clore cette analyse, je rappelle les échanges constants que j'ai eus avec le ministre de l'Économie, M. Ahmed Al-Koshli, pour le convaincre d'envoyer un message positif aux investisseurs et sociétés nationaux et étrangers, soit en adoptant des lois améliorant l'environnement des affaires, soit en préservant les situations et positions juridiques existantes tout en développant les petites et moyennes entreprises. Ces discussions ont abouti à la décision n° (103) de 2012, publiée le 13 mai de la même année. À peine un mois environ plus tard, elle fut remplacée, sous des pressions étrangères aux considérations professionnelles, par la décision n° (207) de 2012 du 5 juin de la même année. Le message adressé aux sociétés étrangères fut très négatif, les poussant à invoquer davantage la force majeure pour ne pas reprendre leurs activités en Libye. Cette décision exigeait la régularisation de leur situation sous six mois — comme d'habitude, et non sur plusieurs années — notamment en réduisant leur participation dans les sociétés conjointes de 65 % à 49 %,  et rétroactivement , tout en exigeant un président du conseil d'administration libyen et une entrée en vigueur  à la date de signature, sans même attendre la publication  . Bien que la décision n° 22 de 2012 ait partiellement atténué ces effets négatifs, ils pèsent encore fortement sur la confiance entre les sociétés étrangères et l'État libyen, notamment par l'élargissement des activités et secteurs interdits aux étrangers, de 3 activités à plus de 14 aujourd'hui. D'autre part, une disposition figurait dans les règlements commerciaux et d'investissement, puis a été omise des décisions adoptées : le ministère de l'Économie devait répondre à une demande de création de société commerciale ou de projet d'investissement par un accord ou un refus motivé dans un délai maximal de 15 jours . Sans réponse fondée sur des motifs professionnels, la société ou le projet était réputé constitué de plein droit,  le tout afin de lutter contre la corruption et la bureaucratie  .

Deuxièmement : loi n° (9) de 2010 relative à la promotion de l'investissement  

  • La principale objection concerne peut-être le seuil de capital requis pour les projets d'investissement : cinq millions de dinars libyens pour les étrangers et deux millions pour une participation commune de Libyens et d'étrangers. La loi n'a donc pas tenu compte de l'importance du développement des petites et moyennes entreprises. Son article (8) laisse en outre au Conseil des ministres la détermination des secteurs de production et de services, des taux de participation étrangère, des formes juridiques et du capital minimal. Le règlement d'application n° 499 de 2010 a ensuite privilégié une ouverture sans préciser ces secteurs, taux ni formes. Il est même allé plus loin en résolvant, par une interprétation juridique pratique, la difficulté créée par la loi dans l'articulation entre registre du commerce et registre des investissements.
  • Ni la loi sur l'investissement ni son règlement d'application n'ont établi de mécanismes pratiques régissant les contributions des investisseurs au projet sous forme de droits de propriété intellectuelle apportés en nature, qu'il s'agisse de leur évaluation financière ou de leurs exigences juridiques.

Troisièmement : loi n° (46) de 2012 sur les banques et l'ajout d'un chapitre sur la finance islamique

  • La loi modificative, à l'article (16) modifié, confie à la Banque centrale de Libye, régie par la loi bancaire n° (1) de 2005, le pouvoir d'autoriser la création de sociétés de crédit-bail et de fonds d'investissement, de fixer les règles de leur activité et les modèles de leurs actes constitutifs et statuts, de délivrer et retirer les licences et de réglementer les plafonds du financement immobilier (article 56 modifié). Elle éloigne ainsi la Banque centrale de son rôle d'organisme indépendant relevant du pouvoir législatif, gérant les réserves de l'État et régulant les politiques monétaire et de crédit, pour en faire un organisme exécutif relevant du gouvernement, au même niveau que le ministère de l'Économie et le marché financier libyen. Cela a créé entre ces organismes la difficulté juridique déjà évoquée et ne correspond naturellement pas aux pratiques internationales, outre la contradiction avec les accords de Bâle eux-mêmes.
  • L'article (77/3) de la loi bancaire interdit aux banques commerciales de détenir des actions d'autres sociétés par actions pour une valeur dépassant (10 %). On peut en déduire que cette interdiction ne concerne pas les autres formes de sociétés, puisque le principe est la liberté de détenir plus de 10 %, sauf interprétation officielle contraire du Département du droit du Conseil supérieur de la magistrature.

Quatrièmement : loi n° (13) de 1980 sur la sécurité sociale et ses modifications

Une question pratique frappe : le monopole légal accordé sur ce secteur à un fonds d'investissement tel que la Caisse de sécurité sociale. De plus, la loi oblige les employés et travailleurs de tous les secteurs de l'État libyen à verser des cotisations (article 9), sous peine de sanctions financières cumulatives semblables à celles du système fiscal, alors qu'il ne s'agit pas d'une autorité fiscale mais d'un organisme indépendant, un fonds d'investissement. Elle va jusqu'à imposer des cotisations aux personnes non résidentes en Libye, selon la loi sur la nationalité elle-même ou dans les faits, comme les administrateurs de sociétés privées et conjointes, en contrepartie des autorisations permettant d'achever leur immatriculation en Libye. Autrement dit, chaque pays, dont la Libye, a besoin de services sociaux ; personne ne conteste leur importance, leur nécessité ni leur qualité. En Libye, ils sont incarnés par le Fonds de solidarité destiné aux familles nécessiteuses et aux faibles revenus. Mais un salarié, travailleur ou professionnel exerçant une activité commerciale est légalement contraint de cotiser à un fonds d'investissement dont il ne bénéficiera peut-être jamais, ou peut souhaiter cotiser à un autre fonds de retraite, à plusieurs fonds ou dans un autre pays. Pourquoi cette obligation injustifiée, contraire aux modèles reconnus dans la pratique internationale ? Pire, elle s'impose à des étrangers qui ne bénéficieront peut-être jamais de leurs versements en l'absence d'accord de réciprocité sociale avec leur pays. Une autre anomalie particulièrement étonnante est le maintien d'un calcul de retraite totalement inéquitable : la moyenne globale des revenus continus des trois dernières années de travail sans interruption, comprenant salaire et tous avantages financiers, tels que mandats et commissions de travail. Ce système crée réellement des inégalités et une injustice sociale, avec des écarts énormes de pension entre des personnes et fonctions comparables. Deux personnes diplômées à la même époque et au même niveau académique ou professionnel travaillent ensemble dans le même organisme ; l'une est élue au Congrès général national ou à la Chambre des représentants et reçoit, après trois ans ou plus, une retraite de vingt ou trente mille dinars libyens. L'autre, qui n'a pas eu la chance de se présenter ou pour d'autres raisons, reçoit au plus mille ou deux mille dinars. Cette injustice subie par beaucoup provoque mécontentement, disparités sociales et différences de niveau de vie dans les classes moyennes. Autre perspective : ministre, président du conseil d'une société publique ou ambassadeur, je percevais plus de dix mille dinars par mois, avantages compris. Pour raisons de santé, fin de mission ou autres motifs, je reprends mon ancien emploi au salaire ordinaire pendant trois ans ou plus, puis j'atteins l'âge de la retraite avec environ mille ou deux mille dinars libyens de pension. Est-il juste que mon salaire moyen de référence soit calculé sur mille ou deux mille dinars et non dix mille, alors qu'en plus des impôts j'ai payé des cotisations sur 8000 à 9000 dinars libyens dont je ne tirerai absolument aucun bénéfice dans ma retraite future ?

Cette même formule de moyenne des trois dernières années était appliquée en Grande-Bretagne il y a 35 ans. Son iniquité a conduit à la remplacer par une moyenne des revenus de la période d'activité ou d'emploi ayant donné lieu à cotisation dans un fonds de retraite d'investissement, répartie dans le temps sur une base mensuelle. La pension correspond ainsi au revenu réel, encourageant chacun à investir une part de son revenu mensuel durant sa carrière, à éviter la retraite anticipée et à augmenter ses cotisations pour obtenir une pension supérieure. Cela explique peut-être l'attachement de l'ancienne génération libyenne aux postes de direction et la raison cachée des luttes pour les hautes fonctions des institutions publiques, surtout à l'étranger, sans remplir les conditions d'expérience et de compétence. La situation est aggravée par le fait que la plupart des hauts responsables de l'État et de ses institutions ont dépassé la soixantaine ou la septantaine. Leur volonté et leur capacité d'initiative et de décisions administratives décisives et transformatrices pour développer et moderniser institutions et sociétés publiques diminuent ou disparaissent. Leur ambition principale devient une retraite élevée durant leurs dernières années d'emploi, avec les complaisances professionnelles que cela suppose au détriment du professionnalisme, sous couvert de prudence et d'expérience de gestion. Rappelons que la loi libyenne n° (12) de 2010 sur les relations de travail a porté l'âge de la retraite de 65 à 70 ans, peut-être pour des raisons politiques plutôt que professionnelles : les cadres de « Libye de demain » n'étaient pas encore prêts et il fallait maintenir les effectifs existants jusqu'à la préparation de nouveaux cadres.

Il faut donc réellement revoir la nature et la structure de l'ensemble du système de sécurité sociale à la lumière des expériences internationales. À mon sens, la Caisse doit se préparer dans les prochaines années à la concurrence et à un marché ouvert : il est très probable qu'elle perde la protection de l'État sur le marché libyen, comme des fonds comparables. Elle doit aussi dépasser rapidement, en pratique, la contrainte législative pour rechercher à l'étranger des investissements prudents, à risque limité. Enfin, elle devrait récupérer une grande partie des créances qu'elle détient sur l'État libyen afin de les réinvestir selon une méthode scientifique étudiée, avec une expertise internationale et une diversification entre catégories d'investissements. 

Cinquièmement : loi n° (36) de 2012 sur la gestion des fonds et biens de certaines personnes, modifiée par la loi n° (47) de la même année

Alors que je conseillais un groupe étranger pour financer un immense projet arrêté à Tripoli, de plusieurs centaines de millions de dollars, cette loi a retenu mon attention : la personne à la tête de l'organisme libyen figurait sur les listes qu'elle comporte. Les articles (6, 7, 8 et 9) soulevaient notamment la question de son droit de disposer de fonds publics par contrat ou prêt. La lacune législative interdit à la personne sous séquestre de disposer de ses biens et de ceux de ses enfants et épouses, et interdit aux tiers de traiter avec elle ou d'authentifier ces actes, mais l'interdiction ne s'étend pas — juridiquement —  à la disposition des biens de l'État, des organismes et des sociétés publics ou privés dont elle est chargée, sans autre plafond que les règlements internes, la loi financière de l'État ou les compétences légales du Bureau d'audit. Traiter avec elle reste donc une question de convenance ou d'éthique, non de légalité.

J'ai signalé cette lacune à un membre de la commission législative du Congrès général national en 2013 afin de résoudre cette difficulté juridique, mais en vain.

Sixièmement : loi n° (1) 2013 de 2013 interdisant l'usure

 Nul ne conteste l'interdiction de l'usure, même si elle n'a été définie que dans sa dimension religieuse sans préciser sa nature religieuse et économique. Nul ne s'oppose non plus à une loi l'interdisant. Mais le débat concerne manifestement la possibilité d'appliquer la loi compte tenu des ressources humaines et capacités pratiques disponibles en Libye, ainsi que des étapes nécessaires à une mise en œuvre scientifique et économique future, absentes de la loi. Celle-ci prévoit au contraire une application immédiate aux personnes physiques dans leurs relations avec les personnes morales et, après deux ans, au début de 2015, aux relations entre personnes morales, avec effet rétroactif.

Les banques et sociétés opérant en Libye ne sont pas prêtes à mettre en œuvre une telle mesure sous deux ans. Le système économique libyen, notamment bancaire, ne peut réaliser cette réforme dans le délai imparti et subira donc — et a subi —  des pertes financières non évaluées, d'autant que la loi a été votée à main levée et retransmise en direct.... Le report de cinq années supplémentaires, jusqu'en 2020, décidé par la Chambre des représentants, ne produit pas ses effets sur tout le territoire libyen, étant donné la présence de la Banque centrale à Tripoli et la force obligatoire, dans l'ouest et peut-être le sud, de l'arrêt de la Cour suprême déclarant illégal le septième amendement constitutionnel.

Des pays comme la Malaisie et Bahreïn, malgré deux décennies ou plus de progrès dans la mise en place d'instruments financiers islamiques, conservent les deux systèmes bancaires, conventionnel et islamique. La Libye, qui manque réellement de personnel et d'instruments financiers adaptés, aurait d'autant plus intérêt à suivre cette voie.

Septièmement : loi n° (11) de 2014 créant l'Autorité nationale de lutte contre la corruption

L'Autorité a d'abord été créée par la loi n° (63) de 2012, remplacée ensuite par la loi n° (11) de 2014, comme organisme public relevant du pouvoir législatif. Ce qui retient de nouveau l'attention — et récemment —  est la publication dans la presse libyenne de plusieurs décisions de l'Autorité suspendant des agents publics pour corruption. Or la loi ne lui confère ce pouvoir qu'en cas de flagrant délit et seulement à certains agents dotés de pouvoirs de police judiciaire, selon les procédures du Code de procédure pénale libyen. Dans les autres cas, sa compétence légale se limite à transmettre les dossiers des agents soupçonnés de corruption au procureur général lorsque les faits constituent une infraction pénale, ou à l'autorité de contrôle administratif ou financier s'il s'agit d'un manquement administratif ou financier (article 21). Les décisions évoquées sont juridiquement inexistantes pour usurpation de pouvoir. Cela n'empêche toutefois pas l'Autorité d'exercer le rôle que lui assignent les articles (3, 4, 5 et 6) de cette loi.

Huitièmement : loi n° (24) de 2001 interdisant l'usage de la langue arabe dans toutes les transactions

La loi reste en vigueur malgré certaines exceptions introduites en 2007 par décision du Conseil des ministres pour le tourisme, par la loi protégeant les antiquités, zones et villes anciennes et bâtiments historiques, par la loi n° (13) de 2010 sur la Libyan Investment Authority et par la loi n° (18) de 2013 sur les droits des composantes culturelles et linguistiques. Même après la Déclaration constitutionnelle de 2011 et ses modifications, employer une langue autre que l'arabe, comme l'anglais, demeure une infraction passible de sanctions pénales et d'amendes (article 4). Les exemples évidents sont l'anglais figurant sur les arrière-plans, logos et sceaux des institutions législatives, du Congrès général national à la Chambre des représentants, et des gouvernements de l'est et de l'ouest, ainsi que les inscriptions des commerces, cafés et autres. Le Conseil des ministres pourrait cependant exercer les pouvoirs de l'article (2, paragraphe 4) pour autoriser, par décision, son propre usage et celui des autres organismes publics et privés d'autres langues, notamment l'anglais.

Neuvièmement : loi n° (12) de 2010 sur les relations de travail

  • Les principales objections portent sur l'article (128), surtout ses paragraphes 1 et 2, qui exigent pour occuper un emploi dans les cadres des unités administratives, selon les articles (124, 125 et 126), la nationalité libyenne et la jouissance des droits civils, conformément aux articles (1) et (5) de la loi n° (24) relative à la nationalité. L'intéressé ne doit pas non plus être marié à une étrangère sans autorisation de l'autorité compétente, le ministère des Affaires sociales. Ces dispositions concernent plusieurs anciens et actuels dirigeants d'institutions et organismes publics, ambassadeurs et assimilés. Leur situation constitue une violation expresse de la loi ; les décisions qu'ils ont prises ou prennent dans ces fonctions nuisent aux intérêts de l'État, car elles sont entachées de nullité et peuvent relever de l'inexistence juridique. Elles ne seraient donc pas protégées par l'expiration du délai de recours administratif. Inversement, les tiers pourraient bénéficier de certains de ces actes en application de la théorie du fonctionnaire de fait.
  • La loi limite les mises à disposition et détachements à temps plein à quatre ans au plus, une seule fois (articles 147 et 149). Pourtant, certains agents de l'État restent dans les organismes d'accueil au-delà de quatre ans. Leurs actes administratifs, notamment lorsqu'ils disposent d'un pouvoir de décision, deviennent contraires à la loi et émanent d'une personne usurpant l'autorité ; des tiers peuvent donc poursuivre l'État libyen sur cette base. Il en va de même pour la mise à disposition, sauf décision du Conseil des ministres la prolongeant.

Dixièmement : loi n° (22) de 2010 sur les télécommunications

Plusieurs consultations juridiques données ces dernières années, notamment à Google, You Tube et Cisco, m'ont montré que la loi sur les télécommunications n° (6) n'avait pas été correctement mise en œuvre faute de règlements d'application suffisants. Même les décisions réglementaires adoptées ne couvrent que certaines procédures et autorisations d'usage ordinaire des communications classiques ou numériques. Elles ne régissent ni les droits d'utilisation et d'accès au marché libyen, ni l'obligation pour ces entreprises technologiques d'ouvrir des bureaux ou succursales en Libye comme dans la plupart des pays développés. Cela apporterait des avantages matériels à l'État, sous forme de dépenses ou d'impôts, et permettrait un meilleur contrôle juridique des flux d'information et de la responsabilité concernant l'utilisation des « Data ». La Libye n'a même pas de loi les régissant et les protégeant, une Data Protection Act, comme d'autres pays. Certaines juridictions européennes ont récemment infligé de fortes amendes à ces entreprises pour usage abusif et protection insuffisante des données personnelles, notamment en Belgique, où un tribunal a condamné Facebook à 100 millions d'euros pour un tel manquement.... Ces exemples confirment la nécessité de bases juridiques solides protégeant les intérêts des personnes et de l'État libyen. Dans ce contexte, la décision de l'Union européenne entrée en vigueur le 25/5/2018 sur la protection du transfert des informations personnelles constitue désormais, dans ces pays, la protection juridique la plus forte pour les informations relatives aux particuliers et aux entreprises.

Onzièmement : loi n° (27) de 2013 instituant une allocation à l'épouse et aux enfants 

Le danger de cette loi tient à l'obligation absolue, sans porte de sortie, qu'elle impose à l'État d'accorder et de verser mensuellement ces allocations, quelles que soient les conditions économiques. Tout citoyen ayant qualité et intérêt peut ainsi poursuivre l'État sur son fondement pour défaut de versement régulier et demander réparation du retard si un préjudice est établi.

En conclusion, je considère que ces années ont vu un éloignement de l'approche fondée sur les droits, par le non-respect des lois et surtout des jugements rendus périodiquement par les juridictions libyennes contre certains organismes et décideurs. Je tiens toutefois à souligner que la prescription en matière pénale et de négligence concernant les fonds publics n'est pas soumise à des délais et peut, au pire, bénéficier également de l'empêchement moral, tandis que la loi n° (3) de 1986 dite « D'où tenez-vous cela ? » reste en vigueur. En outre, ceux qui pensent se protéger à l'étranger doivent savoir que la Libye est partie à la Convention de 2005 contre la corruption, notamment son article vingt, ratifiée par la loi n° (10) de la même année.

Al-Budairi Shariha    

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