Sociétés et financement
Vers une loi unifiée sur les sociétés en Libye
Une communication publiée en 2006 sur les textes régissant les sociétés en Libye et la nécessité d’un cadre juridique unifié.

Les lois régissant les sociétés en Libye sont multiples, au point de disperser les règles du droit des sociétés dans la législation, non sans défauts. À côté des règles générales de la société énoncées dans le Code civil (articles 494-536), applicables en principe à toutes les sociétés, indépendamment de leur nature civile ou commerciale et de leur forme juridique, et des règles particulières aux formes de sociétés commerciales traitées par le Code de commerce — société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, société coopérative et société en participation (articles 442-705) — plusieurs lois régissent les sociétés en Libye. Il s’agit notamment de la loi n° 65 de 1970 portant certaines dispositions relatives aux commerçants, aux sociétés commerciales et à leur surveillance, avec ses modifications, de la loi n° 9 de 1985 relative aux dispositions particulières concernant les tacharoukiyates, avec sa modification, et de la loi n° 21 de 2001 portant certaines dispositions relatives à l’exercice des activités économiques, modifiée par la loi n° 1 de 2004.
L’évolution de la législation libyenne a ainsi produit cinq sources principales des règles et dispositions du droit des sociétés : le Code civil, le Code de commerce, la loi n° 65 de 1970 relative aux commerçants et aux sociétés commerciales, la loi n° 9 de 1985 relative aux tacharoukiyates et la loi n° 21 de 2001 portant certaines dispositions relatives à l’exercice des activités économiques. À ces cinq sources principales peuvent s’ajouter des lois particulières régissant les sociétés exerçant certains types d’activités, comme la banque et l’assurance (loi n° 1 de 2005 relative aux banques et loi n° de 2004 relative à la surveillance des compagnies d’assurance).
L’examen de l’évolution législative de la réglementation des sociétés en Libye peut révéler l’influence des circonstances politiques et économiques propres à chaque phase de développement et des lois qu’elles ont imposées pour y répondre dans l’urgence, ou simplement pour exprimer une volonté de changement. Toutefois, le phénomène et le problème étudiés dans cette communication trouvent leurs causes dans les origines du droit : d’une part, dans la distinction traditionnelle, longtemps établie, entre sociétés civiles et sociétés commerciales ; d’autre part, dans la distinction contemporaine entre société publique et société privée, née de l’intervention de l’État dans la vie économique. Malgré la tendance claire et constante du droit comparé actuel à réduire les oppositions juridiques entre commercial et civil, entre public et privé, particulièrement en matière de sociétés en raison de leur lien avec l’activité des personnes et avec la vie économique, la multiplicité des lois et règles sur les sociétés en Libye reflète encore cette opposition scolaire de la pensée traditionnelle, d’une manière défectueuse dans la forme comme dans le fond :
Sur la forme, la multiplicité des lois sur les sociétés entraîne un volume considérable de la législation actuelle, dont l’apparence ne reflète pas le contenu, en raison de nombreuses répétitions de textes qui ne font que se reprendre.
Sur le fond, la multiplicité des lois sur les sociétés a entraîné des différences entre leurs dispositions, notamment dans les fondements et les règles générales de la société, sans contribuer à corriger les lacunes de la législation actuelle malgré son volume. Il ne fait aucun doute que cette multiplicité, fondée sur des différences de traitement et sur la divergence des fondements et règles générales, provoque de nombreux problèmes pratiques et empêche d’y apporter des solutions unifiées permettant à la législation de remplir son objectif et son rôle.
En France, pays d’origine de l’autonomie du droit commercial par rapport au droit civil et de la séparation du public et du privé, le phénomène étudié a été dépassé par l’effacement du critère distinguant sociétés civiles et commerciales, sociétés privées et publiques. Les règles des sociétés commerciales ont été empruntées pour organiser les sociétés civiles, afin d’assurer l’unité des fondements et des règles générales de la société, quelles que soient son activité et sa forme juridique. D’où l’orientation de ce pays vers une loi unique, autonome et couvrant toutes les sociétés, à l’instar du Royaume-Uni dans sa démarche de rédaction d’une loi unifiée sur les sociétés.[1]
La question soulevée par cette présentation est donc la suivante : « Est-il préférable, au stade actuel de la réforme de l’orientation économique en Libye, de fusionner ces lois sur les sociétés en une seule loi, ou de se limiter à modifier certaines dispositions de ces lois et de laisser la réforme économique suivre son cours jusqu’à ce que chacune des lois adoptées ait atteint son but et que l’expérience soit arrivée à maturité, pour pouvoir ensuite définir une méthode nouvelle assurant l’unité des lois et évitant les doubles emplois ou les contradictions entre leurs dispositions ?
C’est peut-être la prise de conscience du besoin de développer la législation libyenne qui a récemment conduit à la création de la Haute Commission juridique libyo-britannique, dont est issue une sous-commission chargée de développer la législation des sociétés et les lois sur l’investissement, afin d’étudier la question posée ci-dessus et d’y répondre. Tout en reconnaissant l’effort considérable et les tâches difficiles qui attendent la commission, on peut espérer qu’elle entreprendra l’examen de la législation actuelle des sociétés pour proposer les modalités et exigences de sa réforme, sur la base d’une loi unifiée, indépendante des Codes civil et de commerce et couvrant toutes les sociétés, quelles que soient leur activité ou leur forme juridique, qui constituerait une loi unifiée sur les sociétés.[2]La sous-commission a toutefois choisi une autre voie pour faciliter sa tâche dans l’immédiat : sélectionner un ensemble de questions à modifier de nouveau dans les lois sur les sociétés afin de donner au régime juridique libyen des sociétés un avantage préférentiel et concurrentiel. Lors de sa première réunion à Tripoli, du 30 -11 au 1-2/2005, elle est donc parvenue à un accord de principe sur dix questions à étudier et sur les modifications à proposer, conformément à leurs applications internationales et aux pratiques des pays économiquement avancés.
Premièrement : évaluation des formes actuelles de sociétés en droit libyen
Dans ses dispositions sur les sociétés, le droit libyen reste attaché à la division traditionnelle fondée sur la nature de l’activité : une société peut être civile ou être qualifiée de commerciale. Ce critère renvoie en réalité à celui qui permet de déterminer qui est commerçant et qui ne l’est pas.
La société civile est régie par le Code civil (articles 494-536) et n’est donc pas soumise aux règles de la faillite commerciale, aux obligations du commerçant en matière de tenue des livres commerciaux, ni peut-être aux exigences d’immatriculation au registre du commerce [3] Autrement dit, la société qualifiée de civile en raison de son activité [4] n’est pas soumise aux dispositions sur les sociétés commerciales des articles (442-705) du Code de commerce, sauf si elle adopte l’une des formes prévues par ces articles, à savoir : 1. société en nom collectif, 2. société en commandite simple, 3. société en commandite par actions, 4. société à responsabilité limitée, 5. société anonyme, 6. société en participation, 7. société coopérative, 8. auxquelles s’ajoute la tacharoukiya régie par la loi n° 9 de 1985.
Même dans ce cas, lorsque la société civile revêt une forme commerciale, la jurisprudence libyenne ne lui impose pas les mêmes obligations juridiques qu’à une société commerciale, car l’adoption d’une forme commerciale par une société civile ne lui confère pas la qualité commerciale[5] Cette qualité résulte de l’objet commercial poursuivi, non de la forme adoptée. Le Code de commerce doit certes être respecté, pour cette forme, en matière de responsabilité et de publicité, mais les associés n’acquièrent pas la qualité de commerçants et la faillite de la société ne peut être déclarée (496 du Code civil).
Le regard sur les droits comparés montre que la France, source des Codes civil et de commerce libyens, a dépassé cette division, comme indiqué dans l’introduction. D’autres pays arabes ont également intégré cette évolution du droit des sociétés, notamment les Émirats arabes unis,[6] la Jordanie,[7] la Tunisie,[8] Oman,[9] le Yémen,[10] le Qatar,[11] et le Koweït.[12] Les lois sur les sociétés de ces pays s’accordent, pour la plupart sinon toutes, sur plusieurs formes de sociétés commerciales, qui se limitent aux suivantes :
- La société en nom collectif.
- La société en commandite simple.
- La société en commandite par actions.
- La société à responsabilité limitée.
- La société en participation.
- La société anonyme publique.
- La société anonyme privée.
Ces lois divergent quant à l’organisation de certaines autres formes, comme :
- La société unipersonnelle à responsabilité limitée, intégrée parmi les formes de sociétés dans les lois tunisienne et jordanienne sur les sociétés.
- La société holding, qui est une application de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée, comme dans les lois sur les sociétés du Qatar, du Koweït et d’Oman ; elle y bénéficie d’un régime autonome distinct de celui des autres formes de sociétés commerciales.
L’examen des dispositions libyennes sur les sociétés montre que, de manière générale, les mêmes formes de sociétés commerciales existent en droit libyen. Toutefois, les difficultés juridiques qui nécessitent discussion et traitement concernent les questions suivantes :
- La tacharoukiya
- La société unipersonnelle à responsabilité limitée
- Les sociétés holdings, les sociétés incubatrices, les sociétés de location-vente et les sociétés de partenariat
- La société coopérative
- La société en participation
Les tacharoukiyates
On observe que la majorité de la doctrine juridique en Libye [13] qualifie constamment la tacharoukiya de société en nom collectif, bien qu’elle s’en distingue par certaines conditions et restrictions de constitution ou d’activité. Elle exige, en principe,[14] que ses membres s’y consacrent entièrement et contribuent par leur travail, leur capital ou les deux. Pour éviter les hésitations et interprétations, comme lorsque le Comité populaire général a décidé que la tacharoukiya pouvait relever du régime des sociétés à responsabilité limitée à l’article (6/c) du règlement d’application de la loi n° 9 de 1992 relative à l’exercice des activités économiques, aujourd’hui abrogée, et pour limiter la pluralité législative du droit libyen des sociétés, il faut éviter que coexistent plusieurs réglementations de la tacharoukiya et de la société en nom collectif alors qu’elles ont la même nature juridique. Il conviendrait donc d’intégrer aujourd’hui la loi sur les tacharoukiyates au Code de commerce, puis à l’avenir à la loi sur les sociétés, sous les dispositions de la société en nom collectif. Autrement dit, mieux vaudrait organiser la tacharoukiya dans ce cadre, quitte à remplacer l’expression « société en nom collectif » par « tacharoukiya ». On pourrait ainsi se passer d’une loi indépendante sur les tacharoukiyates et des difficultés pratiques et juridiques supplémentaires qu’elle crée en multipliant les sources et les règles du droit des sociétés en Libye.
Les sociétés holdings, incubatrices, de location-vente et de partenariat
Le droit libyen a introduit[15] les sociétés holdings, incubatrices et de location-vente comme applications de la société anonyme, ou de la société à responsabilité limitée pour la seule holding, au paragraphe 4 de l’article troisième de la loi n° 1 de 2004 ajoutant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 21 de 2001 relative à l’exercice des activités économiques. Ce même article a autorisé le Comité populaire général à ajouter tout autre type de société ou d’établissement pour exercer des activités économiques.
La loi n° 21 de 2004, en son article quatrième, a habilité le Comité populaire général à adopter les décisions réglementaires nécessaires pour préciser les modalités de formation et de constitution des sociétés anonymes, holdings, incubatrices, de location-vente et de partenariat, la participation de chaque personne, les valeurs minimale et maximale de l’action et le capital minimum. En son article cinquième, elle a dispensé la holding de l’exigence d’unité d’objet et de spécialisation, par dérogation à la règle de l’article (3) de la loi n° 65 de 1970 portant certaines dispositions relatives aux commerçants, aux sociétés commerciales et à leur surveillance. En outre, le Comité populaire général a mentionné, à l’article quatrième de sa décision n° 112 de 2004 portant certaines dispositions relatives à la constitution des sociétés anonymes, les « sociétés de partenariat », en plus des holdings, incubatrices et sociétés de location-vente. Dans le règlement d’application de la loi n° 21 de 2001 relative à l’exercice des activités économiques, il a prévu des dispositions pour la holding (articles 25-29), la société incubatrice (articles 30-31) et la société de location-vente (articles 32-36). Aucune disposition n’y concerne la société de partenariat, à l’exception de la règle générale de l’article (36), dont il ressort que cette société est soumise au régime des sociétés anonymes,[16] Autrement dit, le Comité populaire général n’a nullement défini ni organisé ce qu’il entend par « société de partenariat », de sorte qu’il est difficile d’en déterminer la nature juridique. On peut toutefois considérer que ce type de société présente des traits de la société coopérative, examinée plus loin, et de la formule de l’entreprise commune appelée « Joint-Venture ».
Si la nécessité législative a conduit le législateur libyen à réglementer les holdings, à l’instar de plusieurs lois arabes sur les sociétés, nous ne pensons pas qu’il existe la même nécessité de doter les sociétés incubatrices et de location-vente d’une réglementation autonome, puisqu’elles sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés anonymes. Cette opinion trouve aussi appui dans le fait que la plupart des lois arabes sur les sociétés n’ont pas suivi cette orientation.
La société coopérative
Le Code de commerce libyen organise ce type de société commerciale au chapitre huitième, articles (649 - 680), et la définit comme un « groupement d’établissements ayant pour objet la coopération mutuelle sur la base de l’une des formes de sociétés coopératives à responsabilité limitée ou illimitée » (article 649 du Code de commerce).
Toutefois, ce type de société ne semble bénéficier d’aucune réglementation dans les autres lois arabes sur les sociétés, et l’on n’observe pas non plus d’application pratique en Libye.
Plutôt que de maintenir les dispositions des articles précités sur la société coopérative, il serait peut-être préférable de les transformer en règles organisant clairement la constitution d’un partenariat, ou coopération commune, entre sociétés libyennes et étrangères, appelé en anglais « Joint-Venture ». Dans l’état actuel de la législation, nous, juristes, constatons que sa nature juridique reste imprécise quant à sa constitution et à son organisation. De telles formules de coopération entre sociétés nationales et étrangères répondent à un besoin essentiel et appellent la définition de leur forme et de leurs règles, lorsqu’une société libyenne souhaite s’associer à une partie étrangère sans obliger celle-ci à prendre directement une participation dans une société libyenne. Une formule claire protégerait en outre la partie libyenne lorsqu’elle peut constituer ce type de société avec la partie étrangère sur son territoire, dans le champ territorial du droit et de la justice libyens. L’ajout par le Comité populaire général de la société de partenariat comme autre type de société commerciale, mentionné précédemment, pourrait apporter une solution à cette difficulté, en créant une formule juridique capable d’englober à la fois la société coopérative et la société « JV ».
La société en participation
Le Code de commerce libyen organise la société en participation au chapitre neuvième, articles (681-686). Il s’agit d’un contrat non soumis aux formalités de publicité imposées aux sociétés commerciales ; la société n’a donc pas la personnalité morale et se caractérise par son caractère occulte. Pour cette raison, le législateur français a transféré son régime de la loi n° 9 de 1966 sur les sociétés vers le Code civil, par la modification de 1978, afin de préserver son caractère civil en tant que contrat, et non comme personne juridique. En revanche, la plupart des lois arabes sur les sociétés la régissent dans les dispositions relatives aux sociétés commerciales.
La question est de savoir si le transfert de ce régime du Code de commerce au Code civil libyen, à l’image de la France, présenterait davantage d’avantages. Les applications pratiques de la société en participation semblent limitées en Libye : lors de l’exécution du budget des marchandises d’une certaine année, les sociétés importatrices ont recouru à cette formule pour éviter la multiplication des interlocuteurs des autorités compétentes pour délivrer les autorisations ou licences d’importation.
La société unipersonnelle à responsabilité limitée
Le droit libyen ne connaît toujours pas la société à responsabilité limitée détenue par une seule personne, hormis l’exception des sociétés publiques, qui permet à l’État d’être l’unique propriétaire de la société et l’unique représentant de son assemblée générale.[17] Ce type de société a cependant été introduit dans son acception large, en permettant aux personnes physiques de constituer une société à responsabilité limitée sans autre associé. Ainsi, la loi tunisienne n° 93 de 2000 sur les sociétés commerciales lui consacre un chapitre autonome intitulé « Société unipersonnelle à responsabilité limitée », aux articles (148-159), à condition que l’associé unique soit une personne physique.
(article 149). La loi jordanienne n° 22 de 1997 sur les sociétés, modifiée par la loi n° 17 de 2003, a suivi la même voie : le paragraphe (b) de l’article (53) permet d’autoriser l’immatriculation d’une société à responsabilité limitée composée d’une seule personne ou devenant la propriété d’une seule personne.
L’idée de la société unipersonnelle à responsabilité limitée est née en droit allemand, puis a été adoptée par le droit français des sociétés lors de sa modification de 1985. La question est ici de savoir si des besoins pratiques justifient son introduction en droit libyen.
En réalité, l’introduction de cette forme de société en droit libyen exige de réexaminer les fondements mêmes de la théorie de la constitution de la société. Autrement dit, son application suppose juridiquement de redéfinir la société dans le Code civil libyen[18] à l’image du droit français : il s’agit de passer de la définition établie depuis le droit romain, fondée sur l’idée de « contrat », à une définition fondée sur l’idée de « constitution » ou d’« institution », et du consentement des associés, c’est-à-dire de la volonté et de la participation, à l’entreprise économique qui trouve dans la structure sociétaire son entité juridique.
Cette construction législative en matière de sociétés, suivie d’une évolution du Code civil français dans les années 1987-1985, a permis aux Français, entre autres, de préparer l’environnement juridique à ce type de société, fondé sur la séparation du patrimoine du propriétaire et de celui de la société. Il s’agit d’une exception juridique au principe d’unité du patrimoine, tout en évitant de glisser vers la théorie allemande du « patrimoine d’affectation ». Le but est de limiter la responsabilité de l’entreprise unipersonnelle, la société unipersonnelle à responsabilité limitée, par rapport à celle de son propriétaire lui-même.
Avec cette orientation, le droit français a quitté la conception traditionnelle de la société, fondée sur le contrat, la pluralité d’associés, les apports et le partage des bénéfices et pertes, pour la construire autour de l’entreprise et en faire un instrument de son organisation juridique. Juridiquement, l’article (1832/1 du Code civil français) a fait évoluer la définition de la société, auparavant « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur travail en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter », vers celle issue de la modification législative de 1985 : « engagement entre deux ou plusieurs personnes, constaté par contrat, constituant une entreprise financière commune dont les associés partagent les bénéfices et les revenus ; elle peut également être, aux yeux de la loi, un acte volontaire d’une seule personne ».
Deuxièmement : compléter les garanties en général et les garanties sur les actions en particulier
Le traitement de la question des sûretés réelles et personnelles ne dépend pas, au fond, de la seule existence de la loi. Il exige aussi un environnement économique témoignant d’un haut degré de confiance, issu non seulement d’un système juridique efficace pour créer et préserver le crédit hypothécaire[19] mais, surtout, d’un système bancaire et financier souple et transparent, capable de faire fonctionner l’économie du pays. D’autre part, ce climat de confiance et de crédit nécessite une politique juridique claire en matière de législation immobilière et foncière. Les actions, parmi les principaux mécanismes du système bancaire et financier, sont également des instruments essentiels des sociétés anonymes. Le Code de commerce libyen les a réglementées et en a permis l’utilisation commerciale par la circulation, la vente et même le nantissement[20] (article 504 du Code de commerce). Toutefois, ce régime reste incomplet : il lui manque un maillon essentiel du cycle économique, à savoir la naissance naturelle d’un marché financier. Même si celui-ci est né juridiquement,[21] il demeure, dans la réalité, une naissance inachevée.
À cet égard, le législateur tunisien a entrepris de réglementer non seulement les hypothèques immobilières, inscrites ou non, mais aussi le nantissement des biens meubles, pour instaurer un climat de confiance économique, notamment pour les banques et les établissements financiers. Il a organisé deux types d’établissements pouvant servir d’intermédiaires entre constituant et bénéficiaire de la sûreté, particulièrement pour les biens meubles, grâce à leur couverture légale et à leurs moyens matériels de recouvrement et de suivi : les établissements de leasing, régis par l’article 14, paragraphe 2, de la loi n° 89 de 1994, promulguée en 1994, et les sociétés de recouvrement de créances, régies par l’article 12 de la loi n° 4 de 1998. Ces deux textes modifient l’article 377 bis du Code tunisien des droits réels.
On peut ainsi s’inspirer d’expériences législatives comme celle de la Tunisie pour créer des établissements intermédiaires [22] entre le prêteur, banque ou établissement de financement, et l’emprunteur, porteur d’une initiative individuelle. Ils permettraient :
Premièrement : De disposer de la capacité juridique de poursuivre le recouvrement des créances et la réalisation des sûretés par les moyens légaux.
Deuxièmement : D’éviter de disperser les efforts et le temps des établissements de financement et des banques dans ce type d’opérations directement avec les emprunteurs ou entrepreneurs.
Troisièmement : De créer une relation de travail organisée à trois entre le financeur, banque ou établissement financier, l’entrepreneur ou porteur de projet, et l’établissement intermédiaire.
Quatrièmement : Cette orientation pourrait contribuer à limiter la corruption financière dans les établissements financiers publics qui financent les projets économiques.
Troisièmement : les catégories d’actions
La règle de l’article 500 du Code de commerce libyen est que les actions ont la même valeur et confèrent à leurs titulaires des droits identiques. Il est toutefois possible d’émettre des actions attribuant des droits différents, soit en vertu de l’acte constitutif, soit par modification de celui-ci. Cette exception conduit à classer les actions régies par le Code de commerce libyen comme suit :
- Selon la nature de l’apport de l’associé : actions de numéraire et actions d’apport (article 486 du Code de commerce).
- Selon les droits attachés aux actions : actions ordinaires et actions privilégiées (article 501 du Code de commerce).
- Selon leur forme : actions nominatives et actions au porteur (article 507 du Code de commerce).[23]
- Selon le droit de vote de leurs titulaires : actions conférant un droit de vote et actions sans droit de vote (article 503 du Code de commerce).
- Selon que leur valeur a été remboursée ou non à l’actionnaire : actions de capital et actions de jouissance (article 505 du Code de commerce).
Autrement dit, le Code de commerce libyen connaît ce que l’on appelle l’« action d’or », sous le terme d’« action privilégiée », qui donne à son titulaire droit à des bénéfices exceptionnels et au vote pour la distribution des bénéfices et la restitution de l’apport, ainsi qu’à l’assemblée générale extraordinaire pour modifier l’acte constitutif, émettre des obligations d’emprunt, nommer les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs (article 517 du Code de commerce). Toutefois, le Code ne définit clairement ni l’action privilégiée ni les autres catégories d’actions qu’il organise. Il interdit néanmoins l’émission d’actions donnant droit à plusieurs voix (article 503 du Code de commerce).
Les actions ne sont généralement pas classées de la même manière dans plusieurs lois arabes sur les sociétés. Les lois jordanienne et qatarienne précédemment citées se limitent aux actions nominatives, de numéraire et d’apport, [24] tandis que la loi émiratie sur les sociétés commerciales va plus loin en autorisant les actions de jouissance (articles 170-172).
Cette orientation des lois arabes peut s’expliquer par le souci de transparence et de clarté des opérations sur actions, sans multiplier les catégories et subdivisions susceptibles d’ouvrir la voie aux abus.
Quatrièmement : la protection juridique des biens des sociétés publiques
Deux courants semblent se distinguer dans la pensée juridique concernant la protection des biens des sociétés publiques. Le premier considère que ces sociétés ne sont pas commerçantes et ne sont donc pas soumises au droit commercial, notamment à la faillite et à l’immatriculation commerciales, bien qu’elles restent soumises au contrôle des organes comptables de l’État. Dans la région, cette orientation trouve une expression nette en Égypte, particulièrement dans la loi n° 60 de 1971 relative au secteur public.[25]
Un autre courant[26] estime nécessaire de reconnaître expressément la qualité de commerçant aux sociétés du secteur public et, par conséquent, de les soumettre au droit commercial, notamment à la faillite et à l’immatriculation commerciales. Ce courant trouve un écho marqué dans le Code de commerce koweïtien promulgué en 1980,[27] dont l’article (16/2) dispose : « La qualité de commerçant est reconnue aux sociétés créées ou détenues par l’État et les autres organismes publics, ainsi qu’aux établissements publics qui exercent principalement une activité commerciale… Toutes ces entités sont soumises aux règles découlant de la qualité de commerçant, sauf disposition légale contraire. »
Si l’on ajoute que les normes comptables utilisées par les sociétés publiques semblent être des normes locales qui n’atteignent pas le niveau des normes internationales, les critiques à leur égard s’accentuent : leur difficulté ne concerne plus seulement la protection par le texte légal, mais aussi les règles comptables qu’elles appliquent. Autrement dit, les sociétés de l’État souffrent de deux problèmes fondamentaux qui limitent leur mouvement économique et les privent de la souplesse des sociétés privées. Au lieu de leur procurer un avantage, cela alourdit leur charge. Une protection juridique trop importante de leurs biens peut les accabler, et la nature des normes comptables utilisées ajoute à ce poids si elle ne permet pas d’établir correctement leur situation financière afin d’évaluer leur état économique.
Cette présentation peut nous aider à situer les sociétés publiques libyennes dans le paysage législatif international quant à l’immunité juridique de leurs biens. On en retrouve récemment certains traits dans l’orientation du Comité populaire général, qui paraît suivre l’école koweïtienne à l’égard des sociétés de l’État et des établissements publics. Il adopte des textes rapprochant le traitement des sociétés publiques de celui des sociétés privées, en leur appliquant le Code de commerce. Ainsi, au dernier alinéa de l’article (38) du règlement d’application de la loi n° 21 de 2001 relative à l’exercice des activités économiques, modifiée par la loi n° 1 de 2004, il a décidé que « les établissements et organismes publics, les sociétés publiques et les appareils publics[28] sont soumis aux procédures d’obtention de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité auprès de l’autorité compétente ». Il a aussi obligé les sociétés publiques à constituer des comités de contrôle suivant les conditions et règles applicables aux sociétés anonymes (article 40 du règlement).
Cette orientation du Comité populaire général, bien que tardive, s’applique depuis trois décennies en France, où la difficulté de distinction entre sociétés publiques et privées a été dépassée par la soumission de toutes les sociétés à des règles unifiées du Code de commerce. Elle trouve aussi une forte application dans la jurisprudence libyenne,[29] qui ne cesse de saisir les occasions d’exprimer sa tendance à assimiler les sociétés de l’État aux sociétés privées dans leurs activités, leur gestion, leur personnel et même leurs biens. Il ne conviendrait donc peut-être pas de reproduire l’expérience égyptienne en créant une loi autonome pour les sociétés du secteur public,[30] dans laquelle elles pourraient trouver, en apparence, un avantage préférentiel ou une protection supérieure à celle des sociétés privées, mais qui risquerait ensuite de les confronter à plusieurs problèmes pratiques et juridiques.[31] Cette démarche du Comité populaire général, visant à soumettre les sociétés publiques au Code de commerce, soutient notamment un pilier essentiel de la politique économique actuelle de la Jamahiriya : sur le plan intérieur, le programme d’élargissement de la propriété, dont le transfert de propriété des unités publiques de production et d’activité économique constitue un mécanisme majeur. Sa réussite exige un environnement économique adéquat, et la soumission de toutes les sociétés à une loi unifiée en est un facteur important. Sur le plan international, la préparation des négociations d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce et la volonté d’encourager l’afflux d’investissements étrangers en Libye imposent de progresser davantage vers la soumission de toutes les sociétés, publiques et privées, au Code de commerce, puis à une future loi libyenne sur les sociétés.
Cinquièmement : la comptabilité des sociétés
La question ne pose pas de difficulté pour les sociétés privées, soumises à leur comité de contrôle et à l’expert-comptable externe désigné par l’assemblée générale. Le problème concerne les sociétés publiques et celles dont l’État détient une part du capital qui n’est pas inférieure à 25 %[32] du capital de la société. Il serait alors préférable de soumettre les sociétés publiques aux normes comptables internationales pour établir correctement leur situation financière, compte tenu de son importance dans le programme de transfert de propriété des unités publiques de production et d’activité économique ou dans la recherche d’un partenaire étranger.
Sixièmement : l’exercice des activités et professions au moyen d’une société à responsabilité limitée
Le législateur libyen a organisé la société à responsabilité limitée dans un chapitre particulier du Code de commerce, le chapitre huitième, articles 618-636, ainsi que dans un autre chapitre, articles 16-21, de la loi n° 65 de 1970 portant certaines dispositions relatives aux commerçants, aux sociétés commerciales et à leur surveillance. Cette dernière réserve la participation aux personnes physiques (article 16).
Dans le règlement d’application de la loi n° 21 de 2001, au paragraphe (6) de l’article deuxième, le Comité populaire général a considéré « toutes les sociétés commerciales prévues par le Code de commerce » comme des instruments d’exercice des activités économiques mentionnées à l’article premier du règlement, que nous évoquerons plus loin. La société à responsabilité limitée fait partie de ces sociétés commerciales. Le règlement va même plus loin en permettant de constituer une holding sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée (article 25).
La société à responsabilité limitée connaît un autre renouveau avec la décision du Comité populaire général n° (34) de 2005 ajoutant au règlement d’application de la loi n° 21 de 2001 la disposition suivante : « Les sociétés à responsabilité limitée sont ajoutées aux canaux d’importation, d’exportation et de distribution des marchandises… » Il ne faut pas en déduire que leur champ se limite à ces activités : en tant que sociétés commerciales, elles peuvent exercer toute activité, profession ou métier, notamment le conseil comptable, l’enseignement, la médecine, la profession d’avocat, les travaux d’entreprise et les autres activités économiques citées à titre d’exemple, et non limitativement, dans ce texte ou à l’article (5) du Code de commerce libyen[33] Si la règle est donc que la société à responsabilité limitée peut exercer toutes les activités économiques, métiers et professions libérales, l’exception est son incapacité à exercer les activités bancaires, d’assurance et d’investissement financier.[34] De nombreuses lois arabes sur les sociétés l’énoncent expressément, telle la loi émiratie n° 8 de 1984 sur les sociétés commerciales, dont l’article (220) dispose : « À l’exception des activités d’assurance, de banque et d’investissement de fonds pour le compte de tiers, la société à responsabilité limitée peut exercer toute activité licite. » [35]
En conclusion, la société à responsabilité limitée peut en Libye exercer toute activité économique, telle que les travaux d’entreprise, les agences, l’exportation, l’importation, la distribution de marchandises et autres, ou toute activité professionnelle, comme la médecine, l’enseignement, le droit ou la comptabilité. Lorsqu’elle exerce une profession considérée comme non commerciale par nature, comme l’enseignement, la profession d’avocat, la comptabilité ou l’agriculture, la société civile qui adopte la forme commerciale d’une société à responsabilité limitée est soumise au Code de commerce pour les procédures de constitution, de publicité et d’immatriculation au registre du commerce, voire pour la tenue des livres commerciaux. Elle n’est cependant pas soumise à la faillite commerciale et ses associés ne sont pas solidaires, sauf convention contraire (article 496 du Code civil). À l’heure actuelle, cette possibilité juridique d’exercer une profession libérale sous forme de société à responsabilité limitée n’empêche pas les médecins, avocats et comptables d’exercer à titre individuel sous licence professionnelle.
Il faut toutefois souligner la nécessité d’encourager l’exercice des professions libérales exclusivement au sein de sociétés à responsabilité limitée, plutôt que de maintenir les licences professionnelles individuelles, qui devraient être abandonnées. L’objectif serait de donner aux professionnels libyens une avance et un avantage concurrentiel en organisant et en concentrant leurs capacités dans des sociétés capables non seulement de gérer ces activités en Libye, mais aussi de jouer un rôle moteur dans la région et les pays voisins, en prenant l’initiative de leur organisation à l’échelle régionale. Il s’agirait de suivre les pratiques de l’Amérique du Nord et du Royaume-Uni. L’effondrement du cabinet comptable Arthur Andersen pourrait constituer un exemple auquel se référer pour encourager cette orientation dans la Libye de demain.
Septièmement : stabilité et transparence du régime juridique des activités commerciales
Le système juridique est, au fond, le miroir du système politique et administratif de l’État, dont il suit l’existence et la forme. La stabilité et la transparence de ce dernier se répercutent donc sur celles du système juridique. Pour y parvenir, plusieurs étapes sont nécessaires, à commencer par le développement du système actuel, notamment l’adoption, en matière de commerce et d’investissement, de lois unifiées, autonomes et conformes aux pratiques internationales, particulièrement sur les sociétés, la faillite, la concurrence, les terrains et immeubles, les échanges et le commerce électroniques[36] puis, après la reconstruction de la confiance, le maintien d’un environnement de confiance et de transparence, en passant par le développement et la création d’institutions capables de répondre aux exigences de l’étape et du changement. Ces propos peuvent sembler ambitieux, mais ils reposent sur la reconstruction de la confiance dans les environnements économique et juridique. Les expériences malaisienne et émiratie constituent à cet égard d’excellentes références.
Huitièmement : la participation des étrangers dans les sociétés libyennes
Il est interdit[37] aux étrangers[38] d’exercer des activités commerciales et économiques en Libye et, par conséquent, d’acquérir la qualité de commerçant dans le cadre d’une activité individuelle sous licence individuelle.[39] Il leur est également interdit de participer aux tacharoukiyates[40] ainsi qu’aux sociétés en nom collectif et aux deux formes de sociétés en commandite.[41] Toutefois, qu’ils soient personnes physiques ou morales, c’est-à-dire sociétés, ils peuvent participer aux sociétés anonymes[42] et aux sociétés à responsabilité limitée,[43] aux conditions suivantes :
Premièrement : Leur participation ne doit pas dépasser 49 % du capital de la société,[44] étant entendu que les personnes physiques doivent respecter les critères fixés pour les personnes physiques libyennes à l’article (2) de la loi n° 21 de 2001 portant certaines dispositions relatives à l’exercice des activités économiques. La participation individuelle y est comprise entre 10 % et 0.5 %, en incluant les ascendants et descendants de l’intéressé, c’est-à-dire ses parents, ses fils mineurs et ses filles jusqu’à leur mariage.[45]
Deuxièmement : La participation étrangère doit se limiter aux sociétés exerçant dans l’un des trois domaines définis à l’article (8) de la décision du Comité populaire général n° 91 de 2005 : « Les non-Libyens ne peuvent participer à des sociétés en dehors des secteurs de l’industrie, de l’agriculture et des travaux généraux d’entreprise. Le secrétariat du Comité populaire général de l’économie et du commerce peut, par décision, ajouter tout autre secteur servant l’économie nationale et protégeant ses instruments. »
Neuvièmement : le droit des sociétés de participer à d’autres sociétés
Le droit libyen permet aux sociétés libyennes et étrangères de participer à d’autres sociétés, nouvelles ou existantes. Une société libyenne, quelle que soit sa forme — société en nom collectif, l’une des deux formes de commandite, société à responsabilité limitée ou société anonyme —[46] peut constituer, seule ou avec des tiers, personnes physiques ou personnes morales publiques ou privées, une nouvelle société ou participer à une société existante, à condition que celle-ci soit une société anonyme,[47] une société coopérative[48] ou une société de partenariat.[49] Il n’est toutefois pas exigé que les participations des sociétés associées soient égales : les limites mentionnées au paragraphe précédent, comprises entre 10 % et 0.5 % par personne, ne concernent que les personnes physiques. Par exemple, la société A peut détenir 20 % du capital de la nouvelle société en formation, la société B 10 % et la société C 70 %. Autre possibilité : quatre personnes physiques peuvent constituer une nouvelle société anonyme en détenant ensemble (10 % × 4), soit 40 % du capital, avec une société existante détenant 60 %. Dire que la société libyenne nouvelle ou existante doit être anonyme, coopérative ou de partenariat signifie que les sociétés libyennes ne peuvent participer à la constitution ni entrer au capital d’une société nouvelle ou existante en nom collectif, en commandite sous l’une ou l’autre forme, ou à responsabilité limitée, car ces formes sont réservées, lors de leur constitution, aux personnes physiques.[50]
Une ou plusieurs sociétés étrangères peuvent constituer une nouvelle société avec une ou plusieurs sociétés libyennes, publiques ou privées, ou participer à une société existante, à condition que la participation totale de la ou des sociétés étrangères ne dépasse pas 49 % du capital. [51] La société étrangère associée à une société libyenne ne peut exercer la présidence du conseil d’administration ou du comité de contrôle, ni y détenir la majorité.[52] Les personnes physiques libyennes peuvent également, dans le respect des plafonds individuels précités, constituer une nouvelle société en Libye avec une ou plusieurs sociétés étrangères, à condition de conserver au moins 51 % du capital. Les pourcentages fixés pour les personnes physiques, libyennes ou étrangères, ne s’appliquent évidemment pas aux sociétés étrangères, tout comme ils ne s’appliquent pas aux sociétés libyennes.
Dixièmement : le commerce électronique et les questions connexes
Pour suivre l’évolution des systèmes juridiques étrangers, il est devenu indispensable de développer le système libyen, notamment par l’introduction de lois sur le commerce électronique. Cela exige de réorganiser et de réviser plusieurs dispositions des différentes lois existantes, y compris celles sur les sociétés, qui doivent être reformulées selon les exigences de l’ère de l’information. Pour adapter la législation libyenne des sociétés aux lois sur le commerce électronique et à l’utilisation internationale de l’informatique, il convient peut-être d’examiner trois axes juridiques principaux :
- La nécessité de reconnaître les moyens d’authentification et de preuve électroniques et d’adopter le système des contrats électroniques.
- L’introduction d’un système de constitution des sociétés à distance.
- La réorganisation d’un registre du commerce unifié et centralisé au moyen d’outils électroniques.
1- La nécessité de reconnaître l’authentification et la preuve électroniques et d’adopter les contrats électroniques
Le droit libyen, qu’il s’agisse du droit civil, commercial, de la procédure civile et commerciale ou d’autres branches, ne peut actuellement absorber l’évolution des moyens modernes de communication. Il comporte certes quelques indications, comme la possibilité de contracter par téléphone ou d’utiliser, en matière de preuve commerciale, tout autre moyen licite à la place de l’écrit.[53]
On ne trouve en droit libyen aucun texte ni aucune référence au commerce et aux échanges électroniques, sauf dans la loi bancaire n° (1) de 2005, à l’article (96), qui dispose : « … Les documents et signatures électroniques réalisés dans le cadre des opérations bancaires et des opérations connexes sont reconnus et font preuve des données qu’ils contiennent. »
Les sorties informatiques relatives aux opérations bancaires, conformément au paragraphe précédent, sont assimilées aux livres légaux prévus par le Code de commerce et les lois qui le complètent.
Les banques peuvent conserver, pendant la durée légale, des copies réduites sur disques durs, disquettes, disques compacts ou autres supports techniques modernes de conservation des données et informations, à la place des originaux des livres, registres, relevés, documents, correspondances, télégrammes, avis et autres pièces liés à leurs activités. Ces copies réduites ont la même force probante que l’original.
Dans les droits comparés, notamment la loi tunisienne n° (83) de 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, la valeur juridique et probante du document électronique est expressément reconnue. Jusqu’en 2000,[54] le droit civil tunisien ne connaissait que la preuve écrite, que l’on peut appeler traditionnelle. À l’article (453) du Code des obligations et des contrats, le législateur a toutefois introduit le document électronique, et donc la preuve électronique, dans le système juridique tunisien. Il le définit comme « le document composé d’un ensemble de lettres, de chiffres ou d’autres signes numériques, y compris ceux échangés par les moyens de communication, dont le contenu est intelligible et qui est conservé sur un support électronique permettant sa lecture et sa consultation en cas de besoin ».
Le document électronique constitue non seulement un écrit sous seing privé lorsqu’il est conservé sous sa forme définitive par un procédé fiable et assorti d’une signature électronique,[55] mais sa nature juridique, selon cette définition, englobe aussi ce que l’on appelle le message électronique.[56] Les documents comptables, tels que les bilans et les livres des sociétés, peuvent donc être reconnus comme documents électroniques et relever de l’article 453 précité.
Il convient de revenir sur le dernier alinéa de ce même article 453 : « Le document doit être conservé sur un support électronique permettant sa lecture et sa consultation en cas de besoin. » Cet élément de la définition étend l’utilisation du document électronique au-delà de la preuve documentaire ou comptable, jusqu’à l’archivage. Ainsi, tout document ou pièce conservé dans les archives, quelle que soit son ancienneté, dès lors qu’il demeure consultable et lisible en cas de besoin, est un document électronique utilisable comme preuve ou à toute autre fin pour laquelle des documents écrits archivés sont employés.
Le droit tunisien ne s’est pas limité à reconnaître à la signature électronique[57] et au document électronique la même force probante qu’à la signature et au document écrits. Il a également adopté les contrats électroniques pour les opérations commerciales et civiles, dépassant la seule conception traditionnelle de la conclusion du contrat, fondée sur la réunion des parties, pour permettre la formation électronique par la rencontre de l’offre et de l’acceptation au moment de la connaissance de cette acceptation.[58] C’est ce qu’énonce l’article (28) de la loi n° (83) de 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, qui définit le contrat électronique comme suit : « Il se forme à l’adresse du vendeur et à la date à laquelle celui-ci accepte la commande au moyen d’un document électronique signé et adressé au consommateur, sauf convention contraire. »
Dans ce même contexte de reconnaissance de la force probante du document électronique, la loi jordanienne n° (22) de 1997 sur les sociétés, modifiée par la loi n° (17) de 2003, a suivi la même orientation à son article sixième (d) : « Le département[59] peut conserver une copie électronique ou réduite des originaux des documents et pièces conservés ou déposés auprès de lui. Il peut également conserver électroniquement les données, informations, registres et opérations relatifs à ses activités. Ces copies, données et registres extraits, après apposition du sceau du département et signature du fonctionnaire compétent, produisent les mêmes effets juridiques que les documents écrits originaux, y compris quant à leur force probante. »
En conclusion, le législateur libyen doit évoluer dans le sens des droits comparés pour reconnaître la force probante du document et de la signature électroniques et adopter les contrats électroniques. Il ne doit pas se limiter à leur réglementation sectorielle dans la loi bancaire : la modernisation législative doit couvrir tous les domaines liés au commerce et aux échanges électroniques, dont les sociétés, afin de leur donner un avantage concurrentiel.
2- L’introduction d’un système de constitution des sociétés à distance
Les services à distance par réseaux, Internet ou intranet, se sont étendus à la plupart des domaines, y compris aujourd’hui la constitution des sociétés. La loi tunisienne n° (89) de 2004 a intégré cette évolution en disposant : « Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée dont les activités relèvent du Code d’incitation aux investissements peuvent être constituées, les documents nécessaires échangés et les sommes dues pour leur constitution payées par des moyens électroniques fiables, conformément à la législation relative aux échanges et au commerce électroniques. Le capital de cette société ne peut comprendre d’apports en nature lors de sa constitution. »[60]
En réalité, l’utilisation de ce système pourrait être possible en Libye par la mise en place d’un réseau fermé appelé « Virtual Private Network ».[61] Il serait mis à disposition de plusieurs rédacteurs d’actes, ou de tous ceux qui souhaitent y adhérer sous certaines conditions, au moyen d’un code d’accès électronique numérique. Le rédacteur vérifierait toutes les conditions juridiques et procédurales concernant ses clients souhaitant constituer une société, ainsi que leur capacité et leur identité, et en conserverait les justificatifs, éventuellement pour un contrôle ou une inspection ultérieurs de l’autorité compétente. Il saisirait ensuite les données dans le système relié directement à un récepteur central situé à la Direction des sociétés et des agences commerciales. Les agents d’un service spécialisé classeraient toutes les données transmises électroniquement par les rédacteurs d’actes, qu’il s’agisse de certificats négatifs ou d’actes et procès-verbaux de constitution, puis prendraient les mesures nécessaires pour les approuver et délivrer les autorisations. Le système permettrait d’identifier le rédacteur à l’origine d’une opération contraire à la loi, en la retraçant grâce à son numéro d’accès. L’adoption de cette technique pour constituer les sociétés à distance en Libye ne soulève donc pas de difficulté technique pour délivrer les certificats négatifs : on peut utiliser le mécanisme de création des adresses électroniques, qui propose d’autres noms lorsque celui demandé est refusé, et ainsi résoudre le problème du choix d’un nom commercial déjà attribué ou légalement interdit. La difficulté pratique actuelle en Libye concernerait plutôt le paiement aux autorités compétentes des frais de constitution. La banque électronique et les cartes de crédit ne sont pas assez répandues pour résoudre ce problème comme dans d’autres pays. Comment trouver une solution immédiate en attendant l’utilisation du système des cartes de crédit ?
3- La réorganisation du registre du commerce en un système unifié et centralisé utilisant les outils électroniques
Dans le prolongement du paragraphe précédent sur la constitution des sociétés à distance, on peut associer cette idée à celle d’un registre du commerce unifié et centralisé pour toute la Libye, au lieu de maintenir l’organisation actuelle en bureaux et succursales prévue par le Code de commerce aux articles 82-93 et par le règlement d’application du registre du commerce du 10/4/1956.
Le but principal du registre du commerce étant de protéger les tiers en leur donnant une connaissance suffisante de tout ce qui concerne les sociétés et les commerçants, il faut mobiliser tous les moyens disponibles, traditionnels ou électroniques, pour élargir la publicité commerciale. Le législateur libyen doit donc moderniser le registre actuel afin de suivre les pratiques de pays comme la France et le Royaume-Uni,[62] d’autant que la justification historique de l’organisation géographique du registre libyen en succursales et bureaux recule devant le développement et la diffusion de l’électronique et de l’informatique. Il faut donc sérieusement envisager un registre du commerce unique et centralisé couvrant toute la Libye, puisque les techniques électroniques et les réseaux informatiques peuvent être utilisés dans ce domaine. Le Royaume-Uni s’y prépare dans son projet de loi sur les sociétés de 2005, actuellement discuté devant la Chambre des lords. L’article (680/5) du projet impose qu’à partir du 1/1/2007 toutes les opérations transmises au registre des sociétés, c’est-à-dire au registre du commerce, soient électroniques.[63] L’article (681) habilite les autorités à rendre ce système obligatoire. Le projet va plus loin : l’article (708) permet à chacun de consulter une grande partie des informations du registre, et d’obtenir des copies des documents présentés sur son site (article 698), dès lors qu’ils sont accessibles au public (article 899). Le registre remplit aussi une autre fonction : constituer une base d’informations sur les sociétés à laquelle les particuliers, les sociétés et les autorités peuvent se référer et dont ils peuvent tirer parti (article 696).
Ces expériences peuvent nous aider à adopter de tels projets, d’autant qu’une mise en œuvre progressive est possible selon les exigences du moment. Actuellement, au lieu d’un système ouvert à la britannique, on peut se limiter à réorganiser le registre du commerce de manière centralisée et unifiée au moyen d’un réseau fermé (VPN). Son accès serait réservé aux rédacteurs d’actes, comme indiqué dans le paragraphe précédent sur la constitution des sociétés à distance, auxquels seuls seraient attribués des codes chiffrés permettant d’entrer dans le système et de l’utiliser.
[1] Voir le projet de loi sur les sociétés du Royaume-Uni, actuellement soumis à la Chambre des lords, en date du 25/11/2005 : WWW.dti.gov.uk/cld/WhitePaper.htm
[2] L’appel à une loi libyenne sur les sociétés, unifiée et indépendante des Codes civil et de commerce, trouve un écho dans la doctrine libyenne. Voir : Dr Massoud Mohamed Madi et Dr Adnan Al-Azzawi, Théorie générale du droit commercial : commentaire du Code de commerce libyen, Université du Sept Avril, Zaouïa, p. 164-165.
[3]. De plus, les sociétés civiles ne sont pas soumises à la prescription quinquennale applicable aux sociétés commerciales, ni à l’impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels. Les associés n’y sont pas non plus solidaires, sauf convention contraire (article 516 du Code civil).
[4]. L’activité civile, ou caractère civil de la société, apparaît en droit libyen dans des domaines tels que l’agriculture, l’enseignement et les professions d’avocat, de médecin, de comptable, entre autres. Voir : Dr Mohamed Al-Jilani Al-Badawi, Droit de l’activité économique, deuxième édition, Centre national de recherches et d’études scientifiques, 1999, p. 93-96.
[5]. Principe posé par la Cour suprême dans l’affaire civile n° 15/18, le 29/2/1978, Revue de la Cour suprême, n° 3, p. 78 : la nature agricole de l’activité rend la société civile et non commerciale, même si elle adopte la forme d’une société anonyme ; les règles de la faillite commerciale ne peuvent donc lui être appliquées.
[6]. Loi émiratie n° 8 de 1984 sur les sociétés commerciales, avec ses modifications.
[7] . Loi jordanienne n° 22 de 1997 sur les sociétés, avec ses modifications jusqu’à la loi n° 17 de 2003.
[8] . Loi n° 93 de 2000 portant promulgation du Code des sociétés commerciales, modifiée par la loi n° 65 de 2005.
[9] . Loi omanaise n° 4 de 1974 sur les sociétés commerciales, avec ses modifications.
[10] . Loi yéménite n° 22 de 1997 sur les sociétés commerciales.
[11] . Loi qatarienne n° 5 de 2002 sur les sociétés commerciales.
[12] . Loi koweïtienne n° 15 de 1960 sur les sociétés commerciales, avec ses modifications.
[13] Voir : Dr Abdelghani Amr Al-Rouwaimid, La participation au sein des établissements économiques, publications de la Faculté de droit, Université Nasser, 1993 ; Dr Massoud Mohamed Madi et Dr Adnan Al-Azzawi, Théorie générale du droit commercial : commentaire du Code de commerce libyen, publications de l’Université du Sept Avril, Zaouïa, p. 172-174.
[14] Voir l’exception de l’article (19) du règlement d’application de la loi n° 21 de 2001 relative à l’exercice des activités économiques.
[15] . Voir également le Code de commerce omanais n° 4 de 1974, au chapitre quatrième ajouté par le décret sultanien n° 94/93 relatif aux holdings (articles 127-128), ainsi que la loi qatarienne n° 5 de 2002 sur les sociétés commerciales, qui leur consacre aussi un chapitre autonome aux articles (261-266). La loi koweïtienne n° 15 de 1960 sur les sociétés commerciales, modifiée par la loi n° 117 de 1992, a introduit la holding parmi les types de sociétés au Koweït et lui a réservé un régime particulier au chapitre huitième, articles (226-228).
[16] L’article (36) du règlement dispose : « Sous réserve des dispositions précédentes, toutes les formes de sociétés anonymes prévues par le présent règlement sont soumises, pour les questions non expressément traitées, au Code de commerce et aux textes législatifs connexes. »
[17] Article premier de la loi n° (110) de 1975 portant des dispositions particulières relatives aux organismes et établissements publics et aux sociétés du secteur public. Il ne faut pas non plus négliger la décision du Comité populaire général n° (171) de 2005 interdisant les activités de commerce et d’investissement aux appareils et unités administratives publics.
[18] L’article 494 du Code civil libyen définit la société comme « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s’engagent à participer chacune à un projet économique par un apport en argent ou en travail, pour partager le bénéfice résultant du projet ».
[19] . La critique du régime des sûretés dans le Code de commerce tient à ce que celui-ci ne l’a pas organisé et renvoie au Code civil, sauf pour le nantissement lié au dépôt dans les magasins généraux (articles 189_199 du Code de commerce) ou au document de transport des marchandises (article 164 et suivants).
[20] . Article 12 du Code tunisien des droits réels.
[21] Articles (48-50) de la loi n° 1 de 2004 modifiant certaines dispositions relatives à l’exercice des activités économiques.
[22]. On peut en voir une certaine application dans le système actuel des prêts au logement, à la production et à l’agriculture en Libye : l’organisme de financement est le Comité populaire général, par les fonds du portefeuille ; les bénéficiaires sont les particuliers, personnes physiques ou sociétés ; les intermédiaires sont les banques, qu’il s’agisse de la banque agricole, de développement ou d’investissement et d’épargne immobilière.
[23] L’article (2) de la loi n° 1 de 2004 modifiant certaines dispositions relatives à l’exercice des activités économiques confirme l’utilisation des actions au porteur.
[24] . Loi qatarienne sur les sociétés commerciales : voir les articles (153, 154, 158).
[25] Abrogée ; la loi actuellement en vigueur est la loi n° 97 de 1983.
[26] Ce courant prend pour point de départ, dans notre région, la loi française n° 9 de 1966 sur les sociétés.
[27] . La loi jordanienne n° 22 de 1997 sur les sociétés, modifiée par la loi n° 17 de 2003, adopte à son article septième la même orientation législative qu’au Koweït.
[28] Les appareils et établissements publics ne sont plus autorisés à exercer des activités économiques, y compris l’importation et l’exportation, en vertu de l’interdiction imposée par la décision du Comité populaire général n° 171 de 2005 relative aux activités de commerce et d’investissement des appareils et unités administratives publics.
[29] Voir : Dr Mohamed Abdallah Al-Harari, Le contrôle des actes de l’administration, publications de l’Université ouverte, Tripoli, p…
[30] On observe une orientation vers une réglementation législative autonome des sociétés publiques en Libye : loi n° 3 de 2006 relative aux sociétés publiques.
[31] Pour les critiques et les aspects négatifs de l’expérience égyptienne, voir : Dr Mad Mounir Fahim, Vers une loi unique sur les sociétés, Manshaat Al-Maarif, Alexandrie, p. 81 et suivantes.
[32] L’origine et la justification de la fixation de ce pourcentage ne sont pas claires.
[33] C’est la position établie de la doctrine libyenne. Voir : Dr Massoud Madi, Théorie générale du droit commercial, référence précitée, p. 215 et suivantes.
[34] Voir la loi bancaire n° (1) de 2005 et la dernière loi sur la surveillance des compagnies d’assurance, qui réservent l’exercice de ces activités aux sociétés constituées sous forme de société anonyme.
[35] La loi qatarienne n° 5 de 2002 sur les sociétés commerciales dispose à son article 227 : « La société à responsabilité limitée ne peut avoir pour objet les activités bancaires, d’assurance ou d’investissement de fonds pour le compte de tiers, à titre principal ou en qualité de mandataire. » L’interprétation a contrario de ce texte permet à la société d’exercer toutes les activités sauf celles expressément interdites par cet article.
[36] Il existe déjà des exemples de ces réformes, notamment la loi n° 5 de 1997 relative à l’encouragement de l’investissement de capitaux étrangers et la loi n° 1 de 2005 relative aux banques.
[37] L’interdiction ne s’étend pas au droit des étrangers d’exercer certaines activités économiques prévues par des lois particulières, telles que la loi n° 5 de 1997 relative à l’encouragement de l’investissement de capitaux étrangers, la loi n° 6 de 2004 sur les agences commerciales ou la loi pétrolière de 1955.
[38] Au sens de la loi n° 65 de 1970 (article 4), l’étranger est celui qui ne possède pas la nationalité libyenne, régie par la loi n° 8 de 1980 relative à la nationalité, et qui n’est pas une société libyenne dont le capital appartient entièrement à des Libyens.
[39] Article (13/1) du règlement d’application de la loi n° 21 de 2001 relative à l’exercice des activités économiques.
[40] Article (3) du règlement d’application de la loi n° 9 de 1985 relative aux dispositions particulières concernant les tacharoukiyates.
[41] Article (2) de la loi n° 65 de 1970 portant certaines dispositions relatives aux commerçants, aux sociétés commerciales et à leur surveillance.
[42] Article (4) de la loi n° 65 de 1970 portant certaines dispositions relatives aux commerçants, aux sociétés commerciales et à leur surveillance.
[43] Article (17/1) de la loi n° 65 de 1970 portant certaines dispositions relatives aux commerçants, aux sociétés commerciales et à leur surveillance.
[44] Articles (4 et 17) de la loi n° 65 de 1970 précitée. Il faut souligner que la loi bancaire n° 1 de 2005 a suscité un large débat juridique sur le droit des banques étrangères, en tant que sociétés, de constituer seules, sans aucun partenaire libyen, une banque dont elles détiendraient intégralement le capital (100 %). C’est une lecture et une interprétation possibles des dispositions de cette loi.
[45] Il faut noter le retour à l’application de l’article (7) de la loi n° 65 de 1970 portant certaines dispositions relatives aux commerçants, aux sociétés commerciales et à leur surveillance, par l’application de l’article (23) du règlement d’application de la loi n° 21 de 2001 relative à l’exercice des activités économiques.
[46] La question demeure de savoir si cette disposition s’étend aux tacharoukiyates, en leur accordant le même droit de participer à d’autres sociétés.
[47] Articles (3, 4) de la loi n° 65 de 1970 portant certaines dispositions relatives aux commerçants, aux sociétés commerciales et à leur surveillance.
[48] L’article (653) du Code de commerce libyen impose l’application des règles des sociétés anonymes aux sociétés coopératives pour les questions non expressément traitées. On peut donc appliquer la règle permettant aux sociétés étrangères de coopérer avec des sociétés libyennes dans la limite de 49 % du capital.
[49] Article (4) de la décision du Comité populaire général n° 112 de 2004 portant certaines dispositions relatives à la constitution des sociétés anonymes.
[50] Article (2) de la loi n° 65 de 1970 portant certaines dispositions relatives aux commerçants, aux sociétés commerciales et à leur surveillance.
[51] Articles (4 et 17) de la loi n° 65 de 1970 précitée.
[52] Articles (8, 13, 20) de la loi n° 65 de 1970 précitée.
[53] . Article (387) du Code civil.
[54] . Avant la promulgation de la loi n° (13) de 2000 modifiant certaines dispositions du Code des obligations et des contrats, à l’article (453).
[55] . Mohamed Al-Askari, Les particularités de la preuve dans les infractions informatiques, Revue de la justice et de la législation, n° 7, juillet 2005, Tunis, p. 188.
[56] . Référence précédente, p. 189.
[57] . Pour davantage de détails sur la signature électronique, voir : Ali Kahloun, Le cadre juridique de la publicité en Tunisie, Revue de la justice et de la législation, n° 7, juillet 2005, Tunis, p. 34-59.
[58] . Ali Kahloun, Le cadre juridique de l’informatique en Tunisie, Revue de la justice et de la législation, n° 7, juillet 2005, Tunis, p. 86.
[59] . Le département désigne le Département de contrôle des sociétés, rattaché au ministre, selon l’article deuxième de la loi précitée.
[60] Voir à ce sujet : Ali Kahloun, Le cadre juridique de l’informatique en Tunisie, référence précitée, p. 100.
[61] L’intérêt de ce système est d’offrir à ses utilisateurs un très haut niveau de confidentialité par rapport à Internet, tout en permettant d’augmenter le nombre de participants, pour un coût qui n’est pas élevé.
[62] WWW.dti.gov.uk/cld/WhitePaper.htm
[63] Voir les démarches saoudiennes vers la délivrance du registre du commerce électronique, journal Al-Eqtisadiah, n° 45463, jeudi 23/03/2006, publié à l’adresse : www.mohamoon.net/Categories/Malafs
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