Droit public et nationalité
Fabriquer la loi : professionnalisme et concertation dans l’élaboration des textes
Un article sur le professionnalisme dans l’élaboration des textes législatifs et l’importance de la concertation et de la modernisation institutionnelle dans la fabrication de la loi.

La fabrication de la loi et le professionnalisme de la rédaction
La loi est le texte législatif élaboré au sein des assemblées représentatives (parlements), en tant que source principale de la légalité dans tout pays. Si la législation constitue un moyen important d’unifier l’ordre juridique et la légitimité de l’État, ainsi qu’un facteur essentiel de consensus et d’unité nationale, de stabilité accrue et de paix sociale, cette loi doit s’accorder avec l’esprit et la culture de la société et répondre à ses valeurs dominantes et à ses exigences. Elle peut ainsi équilibrer les différents intérêts, préserver la confiance dans les transactions et les situations juridiques acquises, garantir l’égalité des chances pour tous et contribuer au fonctionnement de l’État et de son système, en exprimant à la fois la réalité et une vision prospective de l’avenir.
La fabrication de la loi est une politique avant d’être une rédaction, et un métier et une pratique professionnelle avant d’être imitation et reproduction. Elle est une mesure d’équilibre entre orientations intellectuelles et données réelles, dans un cadre formel rigoureux et discipliné. Celui-ci constitue une garantie fondamentale pour la naissance de projets de loi exempts, d’une part, du vice d’inconstitutionnalité et, d’autre part, de la maladie d’une prolifération incontrôlée d’exceptions et de modifications. Il permet également de gagner du temps et de faciliter leur mise en œuvre par l’administration et les particuliers, et donne à la justice les moyens de les appliquer et de leur donner effet sans insuffisance ni ambiguïté.
Le parlement (la Chambre des représentants ou son équivalent) est l’autorité chargée d’adopter les lois. Aujourd’hui cependant, dans plusieurs pays, la préparation des projets de loi est devenue, sur le plan constitutionnel, une compétence propre du pouvoir exécutif (le gouvernement), en raison de sa connaissance des besoins concrets et des politiques d’action. Mais ce dernier n’a pas compris en Libye que la fabrication des textes législatifs et le mécanisme de leur naissance exigent une connaissance des expériences étrangères, à commencer par l’étude du projet, le recueil des réactions et sa discussion. Le processus ne s’arrête pas à la constitution d’une commission ou d’un groupe de travail juridique chargé de cette mission, dont l’activité se limite généralement à rassembler des textes tout faits provenant d’autres pays et à les couler dans une nouvelle forme qui ne reflète ni ne traduit nécessairement la réalité libyenne et la spécificité culturelle de notre société.
La participation à l’élaboration des lois
La situation se complique encore lorsque l’on ne sollicite pas la contribution des universitaires, des professionnels, des chefs d’entreprise et des citoyens par l’intermédiaire des organisations de la société civile, ni celle de l’État à travers ses institutions, en mobilisant les médias électroniques, la presse et les autres médias et en organisant des ateliers et conférences spécialisés. Cela mérite d’y consacrer du temps afin de produire un travail juridique durable et soigné, qui reflète les exigences de notre réalité et porte la philosophie de notre orientation future, surtout dans la phase transitoire de reconstruction des institutions de l’État libyen. Le processus s’achève par un examen des autorités compétentes de l’État, à condition de prévoir une mise en œuvre par étapes suffisamment longues pour préserver la confiance et la stabilité des situations juridiques existantes lors de l’entrée en vigueur de la législation.
Dans ce contexte, l’initiative d’une organisation civile, le Centre libyen d’arbitrage, visant à tenir la première conférence internationale sur l’arbitrage en Libye à la fin de 2017, au cours de laquelle l’« Avant-projet de loi libyenne sur l’arbitrage » a été soumis à la discussion en arabe et en anglais, illustre le rôle des organisations de la société civile, des centres de recherche et du secteur privé en général. Ceux-ci peuvent adopter et promouvoir de telles initiatives indépendantes pour aider les autorités compétentes à moderniser le système juridique de l’État. Elle avait été précédée par l’initiative du ministère du Logement, en coopération avec le cabinet d’avocats Clyde & Co, consistant à organiser à Tripoli, en 2013, une conférence internationale consacrée à un « Avant-projet de loi sur les partenariats public-privé pour la Libye ».
Cette orientation s’inscrit dans les objectifs du gouvernement de ces dernières années, fondés sur le réexamen des systèmes juridiques en vigueur. Il a pris plusieurs décisions principalement axées sur la création de commissions juridiques chargées de réévaluer et de préparer les projets de loi, et a également entrepris de renforcer en compétences le département du droit auprès du Conseil supérieur de la magistrature. Toutefois, ces efforts exigent réellement de penser « autrement ». D’après mon expérience, ce que l’on peut reprocher à ces commissions juridiques est que beaucoup de leurs membres — nos collègues, auxquels nous portons toute notre estime et tout notre respect — exercent le droit depuis de longues années, dans l’enseignement universitaire, la rédaction des contrats, les instances judiciaires ou ailleurs, sans avoir eu la possibilité d’échanger avec d’autres et de découvrir leurs expériences par le travail ou les déplacements. Les résultats attendus de ces commissions pour développer le système législatif en général, et celui des affaires en particulier, risquent donc de présenter certaines faiblesses : la modernisation législative peut s’écarter de son but et les textes attendus peuvent être produits sous une forme conforme au modèle juridique, tout en contredisant, sur le fond, l’objectif général que nous poursuivons. Il s’agit de reconstruire le système législatif de l’État avec une capacité pratique permettant l’équilibre recherché entre protection et ouverture, prospective et données réelles : les fondements d’un État civil moderne dans lequel le secteur privé joue le rôle principal dans la reconstruction de l’État et l’animation de son économie, en tenant compte de la stratégie visant à faire de la Libye le centre commercial et financier de l’Afrique du Nord et du sud de la Méditerranée à l’avenir.
Cela m’amène à citer, dans cet article, une étude que j’ai écrite en 2005, alors que j’étais rapporteur et membre de la commission libyo-britannique pour le développement de la législation bancaire et économique en Libye, intitulée « Vers une loi unifiée sur les sociétés en Libye ». J’y proposais plusieurs idées malgré un environnement juridique peu favorable, dont les principales faiblesses comprenaient l’absence de législation régissant les transactions et le commerce électroniques en Libye, ainsi que l’absence de reconnaissance juridique de la preuve électronique. Il devenait donc une obligation professionnelle de penser « autrement », en utilisant concrètement les moyens électroniques pour la constitution et la publicité des sociétés, dans le respect de la loi. Après avoir discuté de cette proposition avec des spécialistes, notamment les techniciens du Comité exécutif des stratégies, auquel a succédé le Conseil de développement économique, j’ai conclu à la possibilité de bâtir un système de constitution et d’immatriculation des sociétés par l’intermédiaire du corps des rédacteurs d’actes, au moyen d’outils électroniques. Dieu m’a permis de proposer la création du système aujourd’hui appelé « Centre d’affaires Alghad », qui accélère la constitution et l’immatriculation des sociétés en Libye.
Moderniser les pratiques et les procédures
Aujourd’hui, dans cet article, je souhaite saisir l’occasion d’aller plus loin en soulignant l’importance de moderniser les pratiques existantes, puisque l’environnement juridique après la révolution peut nous permettre de contribuer davantage en partageant nos propositions, dont j’espère qu’elles parviendront aux responsables politiques et aux décideurs en Libye. Il s’agit de supprimer le besoin d’un intermédiaire, à travers les rédacteurs d’actes, pour constituer, immatriculer et modifier les sociétés, non seulement en raison du coût financier ou du temps nécessaire, mais aussi pour accélérer les procédures grâce à la décentralisation administrative, comme dans la plupart des économies avancées, de la Grande-Bretagne à l’Amérique du Nord et au Japon, et même à Singapour et en Malaisie.
Dans une étape transitoire, on pourrait faire intervenir les bureaux municipaux des licences relevant du ministère de l’Économie en les reliant à un système central de constitution et d’immatriculation. À l’avenir, on pourrait utiliser Internet dans le cadre de ce que l’on appelle le programme d’administration électronique, comme cela se fait pour le système de l’Autorité des passeports ou celui du ministère de la Main-d’œuvre. Il suffirait alors de payer les droits prescrits et de recevoir l’immatriculation commerciale sous la forme d’un document réunissant toutes les données commerciales sur une seule feuille complète. Le système des sociétés et commerçants devrait être relié au ministère de l’Intérieur, aux services fiscaux, à la Banque centrale de Libye, aux services de la main-d’œuvre et aux assurances, afin de permettre à l’État et aux tiers de consulter tout ce qui concerne la licence commerciale de la société ou du commerçant. Cette orientation est encouragée par l’achèvement en cours de la mise en place du système de numéro national dans la plupart des activités et transactions.
Comparaison et recommandations
Puisque nous ne parvenons toujours pas à dépasser cette pratique peu souhaitable dans la préparation des projets de loi, je peux citer ici ce qui s’est produit et continue de se produire : nous apprenons de temps à autre qu’un projet de loi est débattu, ou qu’un petit atelier, une rencontre ou une conférence lui a été consacré ou organisé, peu avant l’événement ou pendant son déroulement. À titre d’exemple, une autorité gouvernementale avait proposé, ces dernières années, de préparer un « Projet de loi sur les sociétés commerciales ». Malheureusement, nous n’en avons trouvé une copie que plus tard, et l’atelier annoncé n’apparaissait que dans une brève information sur une page électronique. Travaillons-nous encore dans une logique de fermeture et de dissimulation pour étudier les projets de loi qui touchent la vie quotidienne des citoyens et de l’État, dans le secret absolu et l’opacité, avec des commissions fonctionnant selon un mode de pensée unique ?
Ne devrions-nous pas apprendre comment les autres fabriquent les lois à travers plusieurs niveaux de discussion et de délibération, avec la contribution de toutes les parties ? Ils suivent aussi les procédures reconnues d’examen des projets de loi, en associant tous les groupes sociaux et professionnels. Ils vont même plus loin : aux dernières étapes de rédaction, ils transmettent le projet de texte à plusieurs cabinets et sociétés juridiques spécialisés pour recueillir leur avis technique, compte tenu de leur expérience pratique du suivi de la mise en œuvre des textes et des pratiques juridiques dans l’État et ses différents secteurs. Il appartient finalement au pouvoir législatif de décider ce qu’il estime approprié ou non et ce qui sert les citoyens et le pays.
J’espère donc que le gouvernement veillera à ne pas s’écarter de la rigueur professionnelle et du professionnalisme dans la fabrication de la loi sous prétexte de délais ou de priorités nationales, car les citoyens paient ensuite, en argent et en temps, les conséquences de tout texte déformé ou défectueux issu d’une naissance anormale.
Pour conclure cette approche, je rappelle l’importance d’aborder la difficulté principale de la fabrication des textes : la nécessité de répondre à la question essentielle suivante : que voulons-nous que la Libye soit, politiquement et économiquement, en tant qu’État ? Un accord initial sur la définition de cette vision se répercute nécessairement sur la solidité de toute législation produite, quant au fond, tandis que sa naissance naturelle dépend du respect des étapes professionnelles et pratiques, quant à la forme.
Albudairi Shariha
Avocat / Ancien professeur d’université
Contributeurs à cet article
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